Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A défaut de preuve d’une obligation dans le chef de B) au paiement de dettes à l’égard de la société L) - deux paiements de 3.606,15 € du compte de M) étant établis - la demande n’est pas non plus fondée sur ce point.

Elle fait valoir qu’elle a aussi été reconnue victime au civil et créancière de A.) aux termes du jugement correctionnel du 3 juillet 2014 confirmé par l’arrêt du 11 février 2015 pour un montant de 4.606,91 EUR à titre d’

ses conclusions notifiées le 30 janvier 2014, ZZ.) a augmenté cette demande à la somme de 1.606.308 EUR.

83.606,30 FRF - 9.967,57 - 9.889,76 - 580 - 4.580