Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En résumé, le litige a trait à l’action en recouvrement de la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS (ci-après SOCIETE3.)) d’une facture n° NUMERO3.) d’un montant de 23.606,54 euros émise et adressée à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) le 14 septembre 2022 en paiement de travaux de réfection et

A défaut de preuve d’une obligation dans le chef de B) au paiement de dettes à l’égard de la société L) - deux paiements de 3.606,15 € du compte de M) étant établis - la demande n’est pas non plus fondée sur ce point.

Elle fait valoir qu’elle a aussi été reconnue victime au civil et créancière de A.) aux termes du jugement correctionnel du 3 juillet 2014 confirmé par l’arrêt du 11 février 2015 pour un montant de 4.606,91 EUR à titre d’

ses conclusions notifiées le 30 janvier 2014, ZZ.) a augmenté cette demande à la somme de 1.606.308 EUR.

83.606,30 FRF - 9.967,57 - 9.889,76 - 580 - 4.580