Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 16 mars 2018, le tribunal du travail a joint les requêtes précitées, dit que PERSONNE1.) a droit au montant total de 1.588,76 EUR, dont le montant de 715,82 EUR pour congés non pris, le montant de 266,60 EUR pour jours fériés travaillés et le montant de 606,34 EUR pour heures supplémentaires et il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en

Les factures produites par l’appelante (pièce n° 8 de Maître OLIVEIRA - invoice n°2015-001 et n°2015002) relatant 10 prestations effectuées par A) après son licenciement au cours de la période allant du 16 octobre au 16 décembre 2015 pour des montants de 1.000,39 EUR et 606,70 EUR ne renversent en effet pas les éléments de preuve précités

La demande d’A.) dirigée à l’encontre de la société SOC1.) relative à l’indemnité compensatoire de préavis a été déclarée fondée pour le montant de 11.606,26 EUR, celle relative à l’indemnité de départ fondée pour le montant de 11.606,26 EUR et celle relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 3.000,- EUR et la société SOC1.) a étéLe

Le salarié demande à la Cour de fixer sa créance du chef d’arriérés de salaire et d’intérêts échus au jour de la faillite au montant de 27.528,47 euros : - 5 x 5.384,41, soit 26.922,05 euros, pour les mois de mars à juillet 2014, - 606,42 euros à titre d’intérêts.

préavis de 8.838,84 €, une indemnité de départ de 2.209,71 €, 13.258,26 € et 2.500 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis, une indemnité de 2.606,74 € pour congé non pris, 1.011,41 € à titre de prime de 13e mois, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.

Pendant cette même période il a bénéficié d’indemnités de chômage jusqu’à concurrence de 5.606,67 € (2.757,38 + 2.849,29) de sorte que son préjudice matériel s’élève à 1.097,55 € (6.704,22 – 5.606,Au vu de la décision à intervenir par rapport à l’indemnisation de A., la demande de l’Etat est dès lors, par réformation, à déclarer fondée jusqu’à concurrence du

une occupation salariée à raison de 4.960,52 €, montant qui correspond plus ou moins avec le total des montants émargés sur les fiches de salaire des mois de septembre 2007 à décembre 2007 inclus soit 4.606,72 € de sorte que la Cour tient pour acquis qu’elle a touché 4.960,52 € en 2007 alors qu’il est difficilement imaginable qu’elle ait déclaré aux fins de

X.) reconnaît que sur ledit solde, le montant de (10 x 1.606 =) 16.060.- EUR est réservé aux organismes sociaux allemands suivant le principe de la spécialité des recours.

Il n’est pas contesté que A a touché un bonus pour l’année 2006, selon les pièces du dossier, de 66.606,88 € brut soit un net de 48.623,74 €.

Il n’est pas contesté que A a touché un bonus pour l’année 2006, selon les pièces du dossier, de 66.606,88 € brut soit un net de 48.623,74 €.

de travail et portant son salaire mensuel brut pour un travail à mitemps de 1.606,59 € à 917,61 €, lui notifiée le 12 décembre 2006 après un entretien préalable et avec un préavis de deux mois prenant effet le 15 décembre suivant et expirant le 14 février 2007, avait démissionné avec effet immédiat de ses fonctions par lettre remise en mains propres au

de travail et portant son salaire mensuel brut pour un travail à mitemps de 1.606,59 € à 917,61 €, lui notifiée le 12 décembre 2006 après un entretien préalable et avec un préavis de deux mois prenant effet le 15 décembre suivant et expirant le 14 février 2007, avait démissionné avec effet immédiat de ses fonctions par lettre remise en mains propres au

Saisi par requête déposée le 6 janvier 2003 par L.), ayant travaillé en qualité d’assistant administratif auprès de la société SOC.1.) du 15 juin 2001 au 14 mai 2002, d’une demande en paiement de 1.606,32 € à titre de 69 heures de travail prestées pendant la période d’octobre 2001 à mars 2002 à payer au tarif d’heures supplémentaires sur base du Plan d’Il

la loi sur le contrat de travail le franc symbolique au titre du préjudice moral et 106.606.- francs au titre du préjudice matériel.

trois mois à compter de la notification du jugement, sursis à statuer quant à la demande de la requérante en paiement d’heures supplémentaires et en allocation d’une indemnité de procédure, condamné l’ETAT FRANCAIS à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès qualités, la somme de 242.606.- francs majorée des intérêts au taux légal à compter de la