Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu du montant consigné de 2.606,51 euros, suffisant pour payer les frais d’administration de la faillite et ses honoraires, le Curateur ne s’oppose pas au rabattement de la faillite.Dans sa requête en taxation, le Curateur a chiffré les frais d’administration de la faillite et ses honoraires au total de 2.606,51 euros, montant qui a été viré sur le compte

aux trois devis qu’elle verse en pièce 1, dont le montant total s’élèverait à 127.606,05 euros, en relevant qu’elle aurait déjà payé un montant de 132.291,03 euros.

le solde de 2.606.925 CHF payable au plus tard le 30 juin 2018 ou « dès l’obtention du permis de construire de la HÔPITAL1.)

Au fond, elle sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la confirmation du jugement déféré ainsi que la condamnation de SOCIETE5.) à lui rembourser le montant de 3.606,20 euros à titre de frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code

SOCIETE3.) réclame la somme de 14.606,65 euros pour l’année 2019, la somme de 18.580,28 euros pour l’année 2020, la somme de 2.603,58 euros pour l’année 2021 et la somme de 351 euros pour l’année 2022.

A l’audience des plaidoiries du 11 octobre 2016, la société A a réduit sa demande dirigée contre les sociétés B et D à 606.668,44 €.Par acte d’huissier de justice du 7 février 2017, la société A a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 17 novembre 2016 et demande, par réformation, à se voir allouer le montant de 606.668,44 €.

606.348,79 €.En effet, en revendiquant les montants de 65.213,58 € (compte courant), 258.763,77 € ( dépôt à terme), 585.636,79 € (portefeuilletitres avec valeur 30 septembre 2008) de même que des dommages-intérêts de 606.348,79 € du chef de la perte de valeur des obligations Landsbanki & Kaupthing (66,66%) à titre de créance à faire valoir, les appelants

606.348,79.-€

Les factures désignées sub 3) et 5), justifiées pour une somme totale de 3.197.-€ ont, suivant les informations incontestées figurant sur le relevé des pièces de la partie appelante, été payées à hauteur d’un montant de 2.606,25€, de sorte qu’un solde de 590,75 € reste redu.

Elle demande, par réformation du jugement entrepris, l’allocation d’une indemnité d’éviction de 54.424,41 €, de dommages et intérêts sur base des articles 23 et 24 de la Loi de 13.606,10 €, soit au total la somme de 68.030,51 € à augmenter des intérêts légaux à partir du 30 octobre 2009 jusqu’à solde.

Par exploit d'huissier du 9 décembre 2009 la société à responsabilité limitée BBB a fait comparaître la société anonyme AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 23.606,89 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500.- euros.

Par conclusions prises devant le tribunal le 25 juin 2008 la société BBB a augmenté sa demande pour la porter à un montant de 14.800.- euros par mois à partir du 30 septembre 2004, date contractuellement prévue pour l'achèvement des travaux du lot numéro 46, jusqu'au 1er mars 2008, date de la location effective du lot numéro 46, soit la somme de 606.800.-

Par exploit d'huissier du 13 février 2009 BBB a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 12.606,75 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 juillet 2006 sur la somme de 11.933,95 euros et à partir de la

Ce montant a été réclamé du chef de travaux supplémentaires et suivant factures N° 9350/250 du 31 janvier 1996 d’un montant de 270.572 LUF, N° 9350/25015 du 31 janvier 1996 d’un montant de 200.606 LUF, N° 25048/9350 du 27 février 1996 d’un montant de 198.747 LUF, N° 25053/9350 du 31 janvier 1996 d’un montant de 728.916 LUF, N° 25077/9350 du 29 mars 1996 d’un

Un deuxième transport, d’un poids en marchandises de 22.606 kg et de 19.353 kg, est parti du Luxembourg le 8 décembre 1993 (cf. lettres de voitures CMR 715739, CMR 809637 pièces 23 et 24 de la farde 1 de Maître Pierre SCHLEIMER ;

La société SOC.1.) se prévaut en outre avec offre de preuve à l’appui, de la non-fourniture début février 1990 d’une chauffeuse de 1.175.- francs français et d’une table basse de 606.- francs français.L’offre de preuve est donc irrecevable pour n’être pas pertinente et la créance de la société SOC.3.) vis-à-vis de la société SOC.1.) n’est pas à réduire du