Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la même audience, l'ETAT a conclu à la condamnation de la partie malfondée à lui payer la somme de 7.606,73 euros, avec les intérêts légaux tels que de droit, au titre des indemnités de chômage versées à PERSONNE1.).dommages et intérêts et en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, a déclaré fondée la demande de l’ETAT pour le montant de 7.606,

Il en va d’ailleurs de même pour l’indemnité de départ (cf. Cour d’appel, VIII 16.02.2017, n° du rôle 42 606 ;

Elle réclame actuellement la somme de 4.606,74 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, pour la période se situant entre le 9 janvier 2019 et le 15 avril 2019 inclus.

Il résulte des rétroactes de la procédure que par jugement n° 556/97 du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 4 mars 1997, A a été condamné à payer à B du chef d’un licenciement abusif la somme totale de 1.186.606,- francs luxembourgeois avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 21 juin 1993 jour du dépôt de la requête au greffe, jusqu’à solde

moyennant une rémunération fixée à 6.606,60 euros.

la sorte que la demande de A est à déclarer justifiée pour un montant de 606,93 euros brut.déclare l’appel recevable, le dit fondé, réformant : dit la demande de A en paiement d’un pécule de vacances fondée et justifiée pour le montant de 3.232 euros net, dit la demande de A en paiement de la contre-valeur de la voiture de fonction fondée et justifiée pour

Finalement, l’employeur verse un jugement du tribunal de commerce rendu le 16 novembre 2012 par lequel la société F sàrl, C Construction immobilière, société appartenant au salarié C, lequel est soupçonné par la société employeuse ensemble B des faits libellés dans la plainte, a été condamnée, par défaut, à payer à la société A SA la somme de 606.937,15

Par requête déposée le 20 décembre 2007 devant le tribunal du travail de Luxembourg, A a fait assigner son ancien employeur, la S.A. B, pour l’entendre condamner à lui payer les montants de respectivement 606,72.- € à titre d’indemnité compensatoire pour les jours de congé non pris de l’année 2006, 485,00.- € à titre de prime d’astreinte pour le mois de

A à payer à B la somme de 4.606,83 € avec les intérêts légaux, condamné la s.à r.l.

Il échet par conséquent de ramener le préjudice matériel à la somme de 3 x 1.589,97 = 4.769,91 – 3.606,57 = 1.163,34 €.