Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu du montant consigné de 2.606,51 euros, suffisant pour payer les frais d’administration de la faillite et ses honoraires, le Curateur ne s’oppose pas au rabattement de la faillite.Dans sa requête en taxation, le Curateur a chiffré les frais d’administration de la faillite et ses honoraires au total de 2.606,51 euros, montant qui a été viré sur le compte

aux trois devis qu’elle verse en pièce 1, dont le montant total s’élèverait à 127.606,05 euros, en relevant qu’elle aurait déjà payé un montant de 132.291,03 euros.

Il y a partant lieu de retenir un revenu net disponible de 4.606,34 EUR par mois dans le chef de PERSONNE1.) depuis le 1er septembre 2024.

des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué et d'examiner ainsi toute la cause du point de vue des dommages-intérêts (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, Volume I, n° 606).

le solde de 2.606.925 CHF payable au plus tard le 30 juin 2018 ou « dès l’obtention du permis de construire de la HÔPITAL1.)

Ensuite, si l’intention de lucre et de cupidité, n’ayant pour but que d'appréhender le patrimoine de l’autre peut être retenu comme cause de nullité, tel n’est le cas qu’à condition qu’il s’agisse de l’unique but poursuivi (Cass. fr. civ. 1ère, 19 décembre 2012, n°09-15.606).

besoins de la cause provisoirement à 13.957.134,87 EUR (sous réserve d’augmentation en cours d’instance), (iv) ainsi que la somme de 4.416.302,84 EUR pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500 USD, évalués pour les besoins de la présente à 606.542,48 EUR, pour les coûts de l’arbitrage tels que fixés par la Cour de la CCI à 1.335.000

Frais de rugby et de football du montant total de 2.606,50 EUR

Au fond, elle sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la confirmation du jugement déféré ainsi que la condamnation de SOCIETE5.) à lui rembourser le montant de 3.606,20 euros à titre de frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code

SOCIETE3.) réclame la somme de 14.606,65 euros pour l’année 2019, la somme de 18.580,28 euros pour l’année 2020, la somme de 2.603,58 euros pour l’année 2021 et la somme de 351 euros pour l’année 2022.

salariée de 9.606,10 euros.

A la même audience, l'ETAT a conclu à la condamnation de la partie malfondée à lui payer la somme de 7.606,73 euros, avec les intérêts légaux tels que de droit, au titre des indemnités de chômage versées à PERSONNE1.).dommages et intérêts et en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, a déclaré fondée la demande de l’ETAT pour le montant de 7.606,

Il en va d’ailleurs de même pour l’indemnité de départ (cf. Cour d’appel, VIII 16.02.2017, n° du rôle 42 606 ;

37 683,00 145 170,00 112 355,00 522 000,00 121 606,50 13 950,00 18 440,00 42 900,00 11 268,00 9 236,002 578,00 37 683,00 145 170,00 112 355,00 522 000,00 121 606,50 13 950,00 18 440,00 42 900,00 11 268,00

publiques 3e édition, page 606).

Elle réclame actuellement la somme de 4.606,74 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, pour la période se situant entre le 9 janvier 2019 et le 15 avril 2019 inclus.

les tribunaux saisis d’une demande de rapport doivent analyser si l’avantage ainsi procuré à l’héritier est sujet à rapport (Cass. fr. 1ère civ. 13 avril 1992, arrêt n° 606 D, pourvoi n° E 89-20.508).

proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence (Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 Mai 2007 - n° 0610.606, arrêt cité dans le Jurisclasseur op cit, n° 103).

Par jugement du 16 mars 2018, le tribunal du travail a joint les requêtes précitées, dit que PERSONNE1.) a droit au montant total de 1.588,76 EUR, dont le montant de 715,82 EUR pour congés non pris, le montant de 266,60 EUR pour jours fériés travaillés et le montant de 606,34 EUR pour heures supplémentaires et il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en

Quant à la liquidité de la créance, on considère qu'elle n'est pas requise en raison du caractère conservatoire du droit de rétention (en ce sens : M.N. Jobard-Bachellier, M. Bourassin et V. Brémond, op. cit., n°1419. – L. Aynès et P. Crocq, op. cit., n°606. – P. Simler et P. Delebecque, op. cit., n° 591).