Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En résumé, le litige a trait à l’action en recouvrement de la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS (ci-après SOCIETE3.)) d’une facture n° NUMERO3.) d’un montant de 23.606,54 euros émise et adressée à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) le 14 septembre 2022 en paiement de travaux de réfection et

5.606,08 EUR 30.000,00 EUR 15.000,00 EUR 3.500,00 EURPar jugement rendu en date du 23 avril 2024, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.606,08 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis ainsi qu’une indemnité de 1.500 euros pour réparation de son préjudice moral,

Elle aurait touché un salaire brut de 1.606,80 EUR pour un travail de 25 heures par semaine.PERSONNE1.) verse un contrat de travail établissant qu’elle a touché un salaire brut du montant mensuel de 1.606,84 EUR pour une activité rémunérée à concurrence de 25 heures par semaine pendant la période du 17 juin au 16 décembre 2024.

Suivant lettres des 2 août et 30 octobre 2024, PERSONNE3.) s’est vu allouer une bourse CEDIES du montant total de 4.606 EUR et un prêt CEDIES du montant total de 7.479 EUR pour le semestre d’hiver 2024/2025.PERSONNE2.) fait valoir que le montant de la bourse CEDIES pour le semestre d’été 2024/2025 s’élèvera au même montant de 4.606 EUR.d’inscription au «

Au vu du montant consigné de 2.606,51 euros, suffisant pour payer les frais d’administration de la faillite et ses honoraires, le Curateur ne s’oppose pas au rabattement de la faillite.Dans sa requête en taxation, le Curateur a chiffré les frais d’administration de la faillite et ses honoraires au total de 2.606,51 euros, montant qui a été viré sur le compte

aux trois devis qu’elle verse en pièce 1, dont le montant total s’élèverait à 127.606,05 euros, en relevant qu’elle aurait déjà payé un montant de 132.291,03 euros.

Il y a partant lieu de retenir un revenu net disponible de 4.606,34 EUR par mois dans le chef de PERSONNE1.) depuis le 1er septembre 2024.

des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué et d'examiner ainsi toute la cause du point de vue des dommages-intérêts (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, Volume I, n° 606).

le solde de 2.606.925 CHF payable au plus tard le 30 juin 2018 ou « dès l’obtention du permis de construire de la HÔPITAL1.)

Ensuite, si l’intention de lucre et de cupidité, n’ayant pour but que d'appréhender le patrimoine de l’autre peut être retenu comme cause de nullité, tel n’est le cas qu’à condition qu’il s’agisse de l’unique but poursuivi (Cass. fr. civ. 1ère, 19 décembre 2012, n°09-15.606).

besoins de la cause provisoirement à 13.957.134,87 EUR (sous réserve d’augmentation en cours d’instance), (iv) ainsi que la somme de 4.416.302,84 EUR pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500 USD, évalués pour les besoins de la présente à 606.542,48 EUR, pour les coûts de l’arbitrage tels que fixés par la Cour de la CCI à 1.335.000

Frais de rugby et de football du montant total de 2.606,50 EUR

Au fond, elle sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la confirmation du jugement déféré ainsi que la condamnation de SOCIETE5.) à lui rembourser le montant de 3.606,20 euros à titre de frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code

SOCIETE3.) réclame la somme de 14.606,65 euros pour l’année 2019, la somme de 18.580,28 euros pour l’année 2020, la somme de 2.603,58 euros pour l’année 2021 et la somme de 351 euros pour l’année 2022.

salariée de 9.606,10 euros.

A la même audience, l'ETAT a conclu à la condamnation de la partie malfondée à lui payer la somme de 7.606,73 euros, avec les intérêts légaux tels que de droit, au titre des indemnités de chômage versées à PERSONNE1.).dommages et intérêts et en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, a déclaré fondée la demande de l’ETAT pour le montant de 7.606,

Il en va d’ailleurs de même pour l’indemnité de départ (cf. Cour d’appel, VIII 16.02.2017, n° du rôle 42 606 ;

37 683,00 145 170,00 112 355,00 522 000,00 121 606,50 13 950,00 18 440,00 42 900,00 11 268,00 9 236,002 578,00 37 683,00 145 170,00 112 355,00 522 000,00 121 606,50 13 950,00 18 440,00 42 900,00 11 268,00

publiques 3e édition, page 606).

Elle réclame actuellement la somme de 4.606,74 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, pour la période se situant entre le 9 janvier 2019 et le 15 avril 2019 inclus.