Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En résumé, le litige a trait à l’action en recouvrement de la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS (ci-après SOCIETE3.)) d’une facture n° NUMERO3.) d’un montant de 23.606,54 euros émise et adressée à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) le 14 septembre 2022 en paiement de travaux de réfection et

Les obligations qu’il assume sont en général de moyens, en raison du caractère aléatoire de l’activité qu’il est appelé à déployer (TAL, 21 juin 1995, n° 606/95).

7.668,78 € 10.606,64 € 10.000,00 €Aux termes de son décompte, PERSONNE1.) demande à voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 10.606,64 euros à titre de dommage matériel.

Par exploit de l’huissier de justice du 28 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner au paiement de la somme de 606,00 euros au titre des prestations effectuées et à la somme de 2.000,00 euros au titre de dommages etPar

19.603,19 euros 16.606,68 euros 20.329,89 euros

5.606,08 EUR 30.000,00 EUR 15.000,00 EUR 3.500,00 EURPar jugement rendu en date du 23 avril 2024, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.606,08 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis ainsi qu’une indemnité de 1.500 euros pour réparation de son préjudice moral,

L’SOCIETE1.) demande la condamnation du prévenu au paiement d’un montant de de 1.606,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juillet 2023, jour des faits, jusqu’à solde.Au vu des éléments du dossier et notamment des pièces versées en cause, la chambre correctionnelle estime que la demande civile est fondée à hauteur du montant de 1.606,60

Rép.no 2945/2025 (rôle L-TRAV-606/18)

La partie demanderesse au civil réclame la somme totale de 606.850 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour des faits, sinon de la présente demande en justice et jusqu’à paiement du solde, à titre d’indemnisation de ses préjudices subis, montant qui se décompose comme suit :Total : 606.850 euros + p.m.

La requérante fait valoir qu’en date du 6 juillet 2017, un virement d’un montant de 1.606,60 € en provenance de la société SOCIETE2.) (ci-après le société SOCIETE2.)) a été erronément effectué sur son compte bancaire personnel.PERSONNE1.) ayant d’abord nié les faits, pour ensuite changer de version et admettre la réception d’un paiement isolé de 1.606,60 €

3 novembre 1999, n° 21.606 du rôle).imputables à son fait, car il répond des sous-traitants comme de lui-même à l’égard des acquéreurs (Cour d’appel, 3 novembre 1999, n° 21.606 du rôle).

T.T. Diekirch, 23 mai 2022, n°606/2020).

correspondant à un montant total de 34.606,10 euros, duquel il y a lieu de déduire la provision de 1.000 euros, payée le 25 septembre 2017 par PERSONNE2.).Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 33.606,10 euros.

Répertoire n° 2186/2025 RPL 606/23

3 novembre 1999, n° 21.606 du rôle).imputables à son fait, car il répond des sous-traitants comme de lui-même à l’égard des acquéreurs. (Cour d’appel, 3 novembre 1999, n° 21.606 du rôle).

PERSONNE2.) réclame à titre de préjudice matériel le montant de 606,21 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice.Eu égard aux éléments du dossier répressif et des renseignements obtenus à l’audience, la demande civile d’PERSONNE2.) est fondée pour le montant sollicité de 606,21 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.)

Entre le DATE4.) et le DATE5.), la société SOCIETE1.) SARL a adressé 7 factures à PERSONNE1.) pour un montant total de 382.606,58 euros.L’expert confirme au point 5.4 de son rapport que PERSONNE1.) a payé, suivant factures et preuves de paiement, un montant de 382.606,58 euros à la société SOCIETE1.) SARL et que sur cette somme il y a un trop-payé de 74.664,

Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 594a, page 606, 3ème édition, 1972).

Elle aurait touché un salaire brut de 1.606,80 EUR pour un travail de 25 heures par semaine.PERSONNE1.) verse un contrat de travail établissant qu’elle a touché un salaire brut du montant mensuel de 1.606,84 EUR pour une activité rémunérée à concurrence de 25 heures par semaine pendant la période du 17 juin au 16 décembre 2024.

Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 594a, page 606, 3ème édition, 1972).