Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 1076/26 Dossier n° L-CIV-606/25 Dossier n° L-CIV-615/25 (jonction)Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-606/25.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les n° L-CIV-606/25 et 615/25, qui sont connexes, et de statuer par un seul et même jugement.ordonne la jonction entre

Jugt n° 606/2026 2x ic (sp/tp)

Il augmente sa demande en arriérés de loyers et avances sur charges d’un montant de 30.485.- euros correspondant à la période de février 2025 à février 2026 inclus, pour porter la demande à la somme totale de 52.606,31 euros suivant décompte actualisé au 2 février 2026.Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent et des principes y exposés, le

concerne l’action publique. (cf. Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, par Roger THIRY, Volume I, nos 601, 605 et 606).elle a, par conséquent, le droit et le devoir de reconnaître la vérité ou la fausseté des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué, et d’examiner ainsi toute la cause au point de vue des dommages-intérêts (cf. Roger

intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, soit sur la somme de (42.600 + 13.847,07) 56.447,07.-EUR à partir du 5 septembre 2025 et sur la somme de (97.053,92- 56.447,07) 40.606,85.-EUR à partir du 19 janvier 2026, le tout jusqu’à solde.condamne PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 97.

12.606,42 euros.

T.T. Diekirch, 23 mai 2022, n°606/2020).

Ils insistent sur le fait que le produit de la vente du dernier lot de l’immeuble d’un montant de 606.297.- EUR est, aux termes de l’acte notarié de vente, placé entre les mains d’SOCIETE5.) et que ce montant n’est en tout état de cause pas suffisant pour permettre à la défenderesse d’apurer ses dettes à leur égard.

135.614,52 euros au titre des arriérés de loyer et charges, outre les intérêts, - 20.000 euros au titre des frais de remise en état, - 606.369,18 euros htva au titre de l’indemnité de relocation, outre les intérêts.

Nonobstant l’engagement pris par les parties défenderesses de rembourser les frais de remise en état, le Syndicat des copropriétaires se serait limité à lui virer un montant de 1.606,98 euros en date du DATE10.) de sorte qu’il y aurait lieu de condamner les parties défenderesses à payer à la demanderesse le solde de 4.188,66 euros de ce chef.La compagnie d’

Vu l’ensemble du dossier répressif, et notamment le procès-verbal numéro 90775/2025 et les rapports numéro 24615-606 du 1er juin 2025 et numéro 25827-629 du 5 juin 2025, dressés par la police grand-ducale, commissariat d’Echternach.

En résumé, le litige a trait à l’action en recouvrement de la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS (ci-après SOCIETE3.)) d’une facture n° NUMERO3.) d’un montant de 23.606,54 euros émise et adressée à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) le 14 septembre 2022 en paiement de travaux de réfection et

se voir donner acte qu’à l’égard de la faillite de la société SOCIETE1.), elle renonce aux charges échues postérieurement à la faillite du 2 mai 2025, d’un montant de 5.606,02 euros.

Les obligations qu’il assume sont en général de moyens, en raison du caractère aléatoire de l’activité qu’il est appelé à déployer (TAL, 21 juin 1995, n° 606/95).

Au civil, le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître des demandes civiles dirigées contre le prévenu par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), et les a déclarées fondées pour les montants demandés de 606,21 euros, respectivement de 38,88 euros.

Son revenu disponible mensuel moyen est partant de 1.606 euros.

7.668,78 € 10.606,64 € 10.000,00 €Aux termes de son décompte, PERSONNE1.) demande à voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 10.606,64 euros à titre de dommage matériel.

Par exploit de l’huissier de justice du 28 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner au paiement de la somme de 606,00 euros au titre des prestations effectuées et à la somme de 2.000,00 euros au titre de dommages etPar

No 606/25

19.603,19 euros 16.606,68 euros 20.329,89 euros