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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cette ratification ne peut cependant pas porter atteinte aux droits acquis par les tiers dans cet intervalle (V. Renard J.T. n° 6048 - 12/2002 - p. 225 - Action et représentation en justice des personnes morales).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre