Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si la partie adverse soutient que la décision d’accomplir un acte de procédure n’a pas été coordonnée et approuvée par l’organe compétent de la personne morale et n’émane donc pas de celle-ci, il lui appartient de le prouver (Journal des tribunaux 23 mars 2002 n°6048 Action et Représentation en Justice des personnes morales p.233).

Si la partie adverse soutient que la décision d’accomplir un acte de procédure n’a pas été coordonnée et approuvée par l’organe compétent de la personne morale et n’émane donc pas de celle-ci, il lui appartient de le prouver (Journal des tribunaux 23 mars 2002 n°6048 Action et Représentation en Justice des personnes morales p.233).