Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Revu les jugements n° 1266/17 rendu en date du 30 octobre 2017, n° 604 /2022 rendu en date du 23 mai 2022, n° 464/2024 rendu en date du 29 avril 2024 par le tribunal du travail de et à Diekirch, autrement composé.revu les jugements n° 1266/17 rendu en date du 30 octobre 2017, n° 604/2022 rendu en date du 23 mai 2022, n° 464/2024 rendu en date du 29 avril

L-TRAV-604/22 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, P. 23, p. 5, Cour, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

604/22 du 23 mai 2022 du tribunal de travail de céans.

demandes en indemnisation du chef de son licenciement qu’il qualifie d’abusif : o Indemnité compensatoire de préavis : 5.245,50 euros, o Préjudice matériel : 23.604,75 euros, o Préjudice moral : 5.000 euros, o Indemnité à titre de frais et honoraires d’avocat exposés : 4.000 euros,

La demande du requérant en paiement de dommages-intérêts est partant à déclarer fondée et justifiée pour le montant de (15 x 8 x 2.313,38/173) = 1.604,65 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour le montant, toutes causes confondues, de 1.604,65 euros;

employeur ne peut suffire à justifier des faits de harcèlement (Cass. Soc. fr., 17 janvier 2013, 11-24.604).

9.604,53 euros 5.000,00 euros 2.818,75 euros

23.604,75 euros

Objet : licenciement pour cause réelle Par la présente, nous vous communiquons votre licenciement pour cause réelle en vertu de l’article 3 de la loi 604/66, avec effet immédiat.

Le préjudice s’élèverait donc, pour autant que la démission soit considérée comme étant justifiée, au seul montant de 1.604,65 euros, correspondant à un préavis de 15 jours.Il s’ensuit que la requérante peut prétendre au montant de 1.604,65 euros.déclare justifiée par des fautes graves de l’employeur la démission avec effet immédiat du 21 octobre 2022 de

REPERTOIRE NR.: 2014 / 2023 L-TRAV-604/22

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 12 mars 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) s.a., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer à titre d’indemnité de non-concurrence le montant de 24.604,33 € avec les intérêtsLa

Au vu de l’essai de trois mois convenu entre parties et du préavis à respecter par l’employeur qui était de quinze jours, la salariée a subi une perte de salaire correspondant à la somme de (15 x 8 x 13,3722 =) 1.604,66 €.Sa demande relative au préjudice matériel est dès lors à déclarer fondée à concurrence d’un montant de 1.604,66 €.d i t sa demande

Répertoire no 604/23

un salaire de 7.000.- € net par mois correspondant à un salaire mensuel brut den 9.604,25 € avec une classification « dans le Classement et le seuil le plus élevé de la Convention collective de travail du/des secteur(s) que l'ASBL1.) négocie (actuellement groupe VI seuil 2/Groupe D-4)