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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 23 octobre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 10.604,32 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    La cession sur salaire a été notifiée par la société coopérative SOCIETE1.) à concurrence de la somme de 21.604,69 €, valeur au 1er octobre 2023, à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.).

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch