Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Dans son rapport d’expertise rendu en date du 18 janvier 2017, l’expert a chiffré le coût total des travaux restant à effectuer à la somme de 54.069.-EUR TTC, ces travaux incluant le démontage du transformateur électrique par la société SOCIETE2.) pour un coût évalué à 39.604,50.-EUR.

1974, P. 23, p. 5, Cour, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

Ainsi, les travaux indispensables en lien avec les déficiences de la SOCIETE1.) se chiffreraient à 12.604,25PERSONNE1.) requiert par voie reconventionnelle le montant de 12.604,25.- euros du chef de dommages-intérêts correspondant aux coûts de remise en état des vices et malfaçons causés par la SOCIETE1.) et le montant de 2.500.- euros du chef de dommages-

16 540 et 16 604 du rôle).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

A l’appui de sa demande en payement, PERSONNE2.) fait expliquer que pendant les années durant lesquelles elle a entretenu des liens d’amitiés avec PERSONNE4.), ce dernier aurait profité de sa naïveté pour la pousser, par le biais de manipulations, à lui prêter au fur et à mesure une somme totale de 51.604,60 euros pour qu’il puisse faire face à diverses

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

Répertoire n° 3201/24 Rôle n° L-CIV-604/22

condamner l’administration communale ADRESSE2.) à lui payer la somme de 1.604,49.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Elle a fixé ses honoraires à (12 h x 114,28.- euros = 1.371,36.- euros HT + TVA 17% =) 1.604,49.euros TTC.Eu égard aux pièces versées en cause par la société SOCIETE1.) SARL et en l’absence de toute

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

Elle aurait également réglé le montant de 7.604,74 euros pour le préjudice accru au bus de la demanderesse, sansÀ l’appui de ses prétentions, la SOCIETE1.) a versé le constat amiable du 7 décembre 2020, le rapport d’expertise PERSONNE2.) du 10 mars 2021, la facture n° 13000382 relative à la réparation du préjudice et portant sur 8.555,70 euros, les échanges

La Cour de cassation (en France) a également retenu l’indivisibilité dans un litige en matière successorale (Civ. 2e, 5.3.2015, n° 14-50.004 ; op. cit. n° 604).

Rép. n° 3009/23 L-CIV-604/23

Pas. 23, p. 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant total de 14.604,04 euros au titre de trois factures échues depuis l’introduction de la citation.La société SOCIETE1.) réclame paiement d’un montant total de 14.604,04 euros aux termes de factures qu’elle a émises pour la période de juin 2016 à janvier 2023 en rapport avec le

Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

Pas. 23, p. 5 ; CA, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).