Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mai à octobre 2025 est à déclarer fondée pour le montant de (8.243,20 + 5.360,80=) 13.604.- euros.condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer au SYNDICAT1.) la somme de 13.604.- euros à titre d’arriérés de loyer du bail commercial avec les intérêts légaux sur 8.243,20.- euros à partir du 8 janvier 2026 et sur 5.360,80.- euros à partir du 23 février 2026,

4192/25 L-BAIL-604/25

montant de 450 euros par mois à titre d’avances sur charges et pendant la troisième année d’exploitation d’un loyer de 2.226,40 euros par mois plus TVA de 17 %, soit un total de 2.604,89 euros ttc et d’un montant de 450 euros par mois à titre d’avances sur charges.

À l’audience, Maître Josiane EISCHEN a réduit la demande de la société SOCIETE1.) en condamnation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du chef d’arriérés de loyers au montant de 10.231,20 euros et celle du chef des arriérés de charges au montant de 604.euros et a, quant au surplus, réitéré la demande de la société SOCIETE1.) telle que formulée dans la requête.En l’

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 18.831,72 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 11.227,12 € à partir du 20 août 2024 et sur le montant de 7.604,60 € à partir du 22 novembre 2024, dates des demandes respectives, jusqu’à

mensuel indexé et d’une avance sur charges qui se seraient élevés pour la période d’août à septembre 2022 à la somme de 8.530,92 euros, pour la période d’octobre à décembre 2022 à la somme de 8.604,18 euros, pour la période de janvier à février 2023 à la somme de 8.544,32 euros, pour la période de mars à juin 2023 à la somme de 8.616,96 euros, pour la

07.1994, n° du rôle 16 540 et 16 604).

n° du rôle 16 540 et 16 604).