Décisions intégrales des juridictions judiciaires

14) un fichier en format PDF intitulé « ALIAS14.) » de pages 3 et d'un volume de 604 KB,14) un fichier en format PDF intitulé « ALIAS14.) » de pages 3 et d'un volume de 604 KB,

Le Tribunal relève qu’il ressort cependant du formulaire relatif à la notification de la décision de transfert en vertu du Règlement (UE) N°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, signé par PERSONNE1.), que ce dernier a certifié par sa signature que cette décision lui a été notifiée dans une langue qu’il comprenait, à savoir la langue

child porn » respectivement « Moscow Brothers », 2.162 images qualifiées « Bikini-Underwear » et 1.604 images qualifiées de « No Nude Child ») et 174 vidéos à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs (dont 157 vidéos qualifiées « New child porn » respectivement « Moscow Brothers », 8 vidéos qualifiées « BikiniUnderwear » et 9 vidéos

b) le montant de 1.604,40 €, en prélevant le 4 février 2003 un nombre indéterminé de chèques-repas dans la remise no 44069910 de l’affilié L.) , le 13 février 2003 dans la remise no 40070244 de l’affilié M.) , et le 21 mai 2003 dans la remise no 44075995 de l’affilié N.)S'agissant des escroqueries libellées sub b), il convient de noter que le Parquet retient