Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne le solde de 12.604,12 euros, le Tribunal retient toutefois qu’il n’est pas prouvé à l’exclusion de doute que cette somme ait un quelconque lien avec le trafic de stupéfiants, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention n’est pas à retenir pour cette somme.

324’520.00 16’500.00 163’000.00 46’280.00 16’000.00 52’924.40 58’150.97 16’000.00 359’764.80 163’000.00 52’500.00 25’000.00 62’604.31 200’000.00 163’000.00 77’000.00 200’000.00 13’150.00Montant 25'000.00 40’000.00 25’000.00 50’000.00 31’595.79 104’208.67 29’930.35 26’501.65 26’482.21 31’143.45 43’061.63 43’082.61 16’500.00 52’924.40 58’150.97 62’604.31 200’

604 chargements de cartes « easy VISA » pour un montant total de 116.066,90 euros,604 chargements de cartes « easy VISA » pour un montant total de 116.066,90 euros,

membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après « Directive retour »), mais qu’il a fait l’objet d’un transfert sur base du Règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

c o n d a m n e P.9.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 604,26 €

217.604,37 € pour 2013.

de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (...), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 3.604€:domaine d’activité « rachat et revente de faillites », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d

2010/604), établie et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B (...),2010/604), établie et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B (...),2010/604), établie et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B (...),déclarée en faillite le

faillite n° 2010/604), établie et ayant eu son siège social à LADRESSE3.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.),faillite n° 2010/604), établie et ayant eu son siège social à LADRESSE3.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.),faillite n° 2010/604), établie et ayant eu son siège social à LADRESSE3.), inscrite au RCS de

DELOITTE &TOUCHE évalue un préjudice total pour la banque suite aux opérations litigieuses commises par les trois prévenus à 24.861.604 LUF, opérations consistant dans des retraits de caisse et au recours à une comptabilisation de transactions fictives, à de fausses inscriptions dans les livres comptables, à des manipulations du système informatique et au

L’accusation porte encore sur le fait d’avoir, le 13 août 2010 à 14.38 heures, le 13 août 2010 à 23.06 h, le 15 août 2010 à 21.52 heures et le 15 août 2010 à 22.09 heures, soustrait frauduleusement au préjudice de A.) la somme de 604,50 euros en se servant de fausses clefs, à savoir en utilisant la carte bancomat préalablement volée.

46.604,08€

Vu les rapports numéros 604 du 15 octobre 2010, 625 du 27 octobre 2010, 640 du 8 novembre 2010, 676 du 22 novembre 2010, 685 du 25 novembre 2010 et 694 du 1er décembre 2010, tous de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Section Mœurs.

L’exploitation de ces listings a permis de relever qu’entre le 15 juillet 2009 et le 18 décembre 2009 X.) avait téléphoné 410 fois sur le portable de son épouse tandis qu’il avait envoyé pendant cette même période 604 messages éléctroniques (Sms) à celle-ci.

Sur base de ces calculs, les enquêteurs ont chiffré le préjudice total subi par la SOC1.) , en tenant donc également compte des billets d’avion de son épouse et de Z.) , à 19.604,75 euros.le préjudice total pour SOC1.) S.A. étant évalué à au moins 19.604,75 euros, dont au moins 12.820,69 euros pour la période entre octobre 1999 et octobre 2001 ;pour SOC1.) S

Sur base de ces calculs, les enquêteurs ont chiffré le préjudice total subi par la SOC1.) , en tenant donc également compte des billets d’avion de son épouse et de Z.) , à 19.604,75 euros.le préjudice total pour SOC1.) S.A. étant évalué à au moins 19.604,75 euros, dont au moins 12.820,69 euros pour la période entre octobre 1999 et octobre 2001 ;pour SOC1.) S

604 qui avait également été activé pour la première fois le 10 juillet et dont le premier contact avait été avec V1.).604 était actif au Luxembourg jusqu’au 30 juillet 2007.

Il résulte des écoutes téléphoniques (entretiens téléphoniques 603 et 604 du 21 août 2007, rapport numéro 518 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, S.R.E.C., Mœurs du 3 septembre 2007) que T2.) et W.) se

b) le montant de 1.604,40 €, en prélevant le 4 février 2003 un nombre indéterminé de chèques-repas dans la remise no 44069910 de l’affilié L.) , le 13 février 2003 dans la remise no 40070244 de l’affilié M.) , et le 21 mai 2003 dans la remise no 44075995 de l’affilié N.)S'agissant des escroqueries libellées sub b), il convient de noter que le Parquet retient

23.971,84 eur 5.043,41 10.310,64 eur 8.109,45 eur 1,25 eur 11.132,02 eur 15.604,77 eur 0,01 eur 2,67 eur 8.661,92 eur 9.138,71 eur 1,81 eur 7.183,41 eur 17.190,48 eur