Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 604/2026 2x ic (s)

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 19035/25/CC et notamment le procès-verbal n° 604/2025 du 30 avril 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat Syrdall (C2R).

14) un fichier en format PDF intitulé « ALIAS14.) » de pages 3 et d'un volume de 604 KB,14) un fichier en format PDF intitulé « ALIAS14.) » de pages 3 et d'un volume de 604 KB,

Le Tribunal relève qu’il ressort cependant du formulaire relatif à la notification de la décision de transfert en vertu du Règlement (UE) N°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, signé par PERSONNE1.), que ce dernier a certifié par sa signature que cette décision lui a été notifiée dans une langue qu’il comprenait, à savoir la langue

qu’en commettant le premier fait, l’auteur ait eu la prescience des suivants » (Cass., 6 octobre 2021, R.G. P.21.604.F).

604,10

child porn » respectivement « Moscow Brothers », 2.162 images qualifiées « Bikini-Underwear » et 1.604 images qualifiées de « No Nude Child ») et 174 vidéos à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs (dont 157 vidéos qualifiées « New child porn » respectivement « Moscow Brothers », 8 vidéos qualifiées « BikiniUnderwear » et 9 vidéos

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.604,51 euros,

En ce qui concerne le solde de 12.604,12 euros, le Tribunal retient toutefois qu’il n’est pas prouvé à l’exclusion de doute que cette somme ait un quelconque lien avec le trafic de stupéfiants, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention n’est pas à retenir pour cette somme.

324’520.00 16’500.00 163’000.00 46’280.00 16’000.00 52’924.40 58’150.97 16’000.00 359’764.80 163’000.00 52’500.00 25’000.00 62’604.31 200’000.00 163’000.00 77’000.00 200’000.00 13’150.00Montant 25'000.00 40’000.00 25’000.00 50’000.00 31’595.79 104’208.67 29’930.35 26’501.65 26’482.21 31’143.45 43’061.63 43’082.61 16’500.00 52’924.40 58’150.97 62’604.31 200’

604 chargements de cartes « easy VISA » pour un montant total de 116.066,90 euros,604 chargements de cartes « easy VISA » pour un montant total de 116.066,90 euros,

membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après « Directive retour »), mais qu’il a fait l’objet d’un transfert sur base du Règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

c o n d a m n e P.9.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 604,26 €

217.604,37 € pour 2013.

de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (...), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 3.604€:domaine d’activité « rachat et revente de faillites », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d

2010/604), établie et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B (...),2010/604), établie et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B (...),2010/604), établie et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B (...),déclarée en faillite le

faillite n° 2010/604), établie et ayant eu son siège social à LADRESSE3.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.),faillite n° 2010/604), établie et ayant eu son siège social à LADRESSE3.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.),faillite n° 2010/604), établie et ayant eu son siège social à LADRESSE3.), inscrite au RCS de

DELOITTE &TOUCHE évalue un préjudice total pour la banque suite aux opérations litigieuses commises par les trois prévenus à 24.861.604 LUF, opérations consistant dans des retraits de caisse et au recours à une comptabilisation de transactions fictives, à de fausses inscriptions dans les livres comptables, à des manipulations du système informatique et au

L’accusation porte encore sur le fait d’avoir, le 13 août 2010 à 14.38 heures, le 13 août 2010 à 23.06 h, le 15 août 2010 à 21.52 heures et le 15 août 2010 à 22.09 heures, soustrait frauduleusement au préjudice de A.) la somme de 604,50 euros en se servant de fausses clefs, à savoir en utilisant la carte bancomat préalablement volée.

46.604,08€