Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal relève qu’il résulte du bilan intermédiaire au 30 avril 2022 de la société SOCIETE2.), qu’à cette date, elle disposait d’un bénéfice reporté des exercices antérieurs d’un montant de 260.604,85 EUR, tandis que la réserve légale était constituée à hauteur de 10% du capital social (cf. pièce n°7 de Maître Sèbe).

Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n°35.599 du rôle).

L’Etat formule une demande reconventionnelle tendant à voir condamner SOC2.) à lui payer du chef de pénalités de retard et de divers frais le montant de 2.483.604,93.-EUR avec les intérêts légaux à compter de la notification des conclusions, le 30 avril 2012, jusqu’à solde et sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000.-EUR.