Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que suivant extrait de compte du 4 juin 2024, ALIAS1.) lui redevrait un montant total de 9.330.408,87 EUR à titre d’arriérés de TVA pour les années 2019 à 2022 (8.604.156,01 EUR), d’amendes fiscales (726.000,- EUR), de frais de poursuite (49,56 EUR) et de frais administratifs (203,30 EUR).

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que suivant extrait de compte du 4 juin 2024, la société à commandite par actions SOCIETE2.), SCA, SICAV-FIS (ci-après « ALIAS2.) ») lui redevrait un montant total de 9.330.408,87 EUR à titre d’arriérés de TVA pour les années 2019 à 2022 (8.604.156,01 EUR), d’amendes fiscales (726.000,- EUR), de frais de poursuite

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que suivant extrait de compte du 4 juin 2024, la société à commandite par actions SOCIETE2.) (ci-après « ALIAS1.) ») lui redevrait un montant total de 9.330.408,87 EUR à titre d’arriérés de TVA pour les années 2019 à 2022 (8.604.156,01 EUR), d’amendes fiscales (726.000,- EUR), de frais de poursuite (49,56 EUR) et

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

SOCIETE4.) a par ailleurs émis trois notes d’honoraires relatives à des prestations supplémentaires pour un montant total de 80.604,91 EUR hors TVA (ci-après les « Factures »)SOCIETE4.) demande la condamnation de SOCIETE6.) à lui payer le montant de 80.604,81 EUR augmenté des intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais

Quant à ses demandes dirigées contre B1.) et A.), la demanderesse expose que l’affaire principale (inscrite en première instance sous le rôle n° 150 604) a été définitivement jugée.