Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) ajoute qu’elle aurait payé le montant de 34.604,45 EUR à SOCIETE1.), sous toutes réserves, afin de faire cesser la rétention du matériel, en attendant l’issue de

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que suivant extrait de compte du 4 juin 2024, la société à commandite par actions SOCIETE2.), SCA, SICAV-FIS (ci-après « ALIAS2.) ») lui redevrait un montant total de 9.330.408,87 EUR à titre d’arriérés de TVA pour les années 2019 à 2022 (8.604.156,01 EUR), d’amendes fiscales (726.000,- EUR), de frais de poursuite

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que suivant extrait de compte du 4 juin 2024, la société à commandite par actions SOCIETE2.) (ci-après « ALIAS1.) ») lui redevrait un montant total de 9.330.408,87 EUR à titre d’arriérés de TVA pour les années 2019 à 2022 (8.604.156,01 EUR), d’amendes fiscales (726.000,- EUR), de frais de poursuite (49,56 EUR) et

Le tribunal relève qu’il résulte du bilan intermédiaire au 30 avril 2022 de la société SOCIETE2.), qu’à cette date, elle disposait d’un bénéfice reporté des exercices antérieurs d’un montant de 260.604,85 EUR, tandis que la réserve légale était constituée à hauteur de 10% du capital social (cf. pièce n°7 de Maître Sèbe).

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

SOCIETE4.) a par ailleurs émis trois notes d’honoraires relatives à des prestations supplémentaires pour un montant total de 80.604,91 EUR hors TVA (ci-après les « Factures »)SOCIETE4.) demande la condamnation de SOCIETE6.) à lui payer le montant de 80.604,81 EUR augmenté des intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais

Toutefois, les fonds n’auraient pas été transférés à la prédite société suisse mais une partie des fonds, soit 4.425.604,54 USD, auraient été transférés par SOCIETE2.) à la société de droit slovaque SOCIETE9.) sur un compte ouvert auprès de la banque de la République Tchèque SOCIETE7.), qui

Quant à ses demandes dirigées contre B1.) et A.), la demanderesse expose que l’affaire principale (inscrite en première instance sous le rôle n° 150 604) a été définitivement jugée.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement N°604/2016 rendu par le tribunal de ce siège en date du 16 juin 2016 et dont le dispositif est conçu comme suit:

Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n°35.599 du rôle).

L’Etat formule une demande reconventionnelle tendant à voir condamner SOC2.) à lui payer du chef de pénalités de retard et de divers frais le montant de 2.483.604,93.-EUR avec les intérêts légaux à compter de la notification des conclusions, le 30 avril 2012, jusqu’à solde et sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000.-EUR.