Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

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mensuelle à hauteur de 5.604,17 euros et à titre subsidiaire à hauteur de 3.500.- euros (« valeur de la mise en location de la maison équipée et meublée »), sinon de tout autre montant même supérieur à dire d’expert ou à évaluer ex aequo et bono par le tribunal.Les parties étant co-indivisiaires à hauteur de 50 % chacune, X demande à ce que Y soit condamné à

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Précis Dalloz, n° 604 et s.).1973, III, n° 604).

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