Décisions intégrales des juridictions judiciaires

octobre 1974, P. 23, p. 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

soutient que 110 jours sur un total de 125 jours de travaux de désamiantage ont été nécessaires pour l’immeuble litigieux de sorte qu’elle a dû payer une somme supplémentaire de 31.095,89 EUR TTC aux copropriétaires voisins et la somme de 46.604,53 EUT TTC pour la « location SOCIETE9.)

Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).

En effet, la caution vise à protéger les intérêts du nupropriétaire, celui-ci ayant une vocation naturelle à voir l'usufruit se reconstituer sur sa tête (JurisClasseur, Code civil : Art. 600 à 604, Laetitia Tranchant : Fasc. unique :

cadre de son activité passive de détention de participations, la société SOC.1.) a perçu des intérêts pour un montant total de 2.508.604,21.-euros.