Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour la voir condamner à leur payer, à titre principal, le montant total de 19.604,52 euros et, à titre subsidiaire, le montant de 18.708,52 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à partir du 30 juillet 2013, date du contredit, sinon à partir du 15 novembre 2018, date du jugement numéro 3617/17 rendu par le Tribunal de paix de

Il ressort des pièces versées par le ORGANISATION1.) que ce dernier a payé un montant total de (57.703,96 + 34.934,32 + 9.646,47 + 350.233,21 + 61.604,89 =) 514.122,85 euros à titre de frais de démolition et de construction du bassin tampon de la Station d’épuration ainsi qu’à titre d’honoraires d’ingénieurs.

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Quant à la demande de la société SOCIETE1.) en communication de l’offre concurrentielle d’un montant de 604.800 euros, la société SOCIETE2.) fait valoir que, comme l’obligation de négociation n’a pas consisté en une obligation d’aboutir à la conclusion d’un contrat, la société SOCIETE1.) ne saurait invoquer une quelconque exclusivité pour le projet et qu’àS’

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

604, J. Bernard de Saint-Affrique).

être remboursé (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).

Pour le cas où la société à responsabilité limitée ABRILUX obtenait l’autorisation définitive des Administrations Communales de X.) et de Y.) et des autres autorités compétentes en vue de lotir l’ensemble des terrains faisant l’objet du contrat de vente, elle s’engagerait à verser aux vendeurs un montant supplémentaire de 225.000.000 LUF, soit 5.577.604,31

Le tribunal constate au vu des pièces et explications fournies en cause qu’PERSONNE1.) a payé au titre de ces factures le montant de 7.604.000,- francs et que des factures, hors suppléments, à hauteur de (345.000 + 345.000) = 690.000,- francs restent dus, de sorte que le montant total facturé hors suppléments s’élève à 8.294.000,- francs.