Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Le prix au m2 sur le site internet de SOCIETE9.) serait de 5.034.- euros, soit un prix de 604.080.- euros pour la maison de PERSONNE5.), sans compter le jardin et le garage.

Ils réclament la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 604.784,80.- euros en application de l’avenant daté du 24 mai 2016, avec les

En tout état de cause, ils demandent la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer 1) le montant de 84.604,90.- euros correspondant à leur gain manqué sur les ventes effectuées, en raison du classement énergétique de l’immeuble moins performant que prévu du fait de la mauvaise exécution par l’architecte de ses obligations contractuelles ;

604 et n° 1075, p.

octobre 1974, Pas. 23, p. 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

Numéro du rôle: 142.604 Composition: Yola SCHMIT, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Anne SCHMIT, juge délégué, Guy BONIFAS, greffier.L'affaire a été inscrite sous le numéro 142.604 du rôle.

a mis les frais du rapport d’expertise complémentaire HENGEN du 30 novembre 2004 d’un montant de 2.604,25 EUR à charge d’A.1.), partant, a condamné A.1.) à payer à C.) et à son épouse D.) la somme de 2.604,25 EUR, a dit qu’il y a lieu à augmentation du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification

SOC1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part des assignés au paiement de la somme de 6.815,89.- EUR, soit 1.211,50.- EUR à titre de remboursement des frais d’expertise KINTZELE, 2.604,39.- EUR à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat de l’instance de référé et 3.000.- EUR à titre de remboursement des