Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elles demandent également à ce que PERSONNE3.) soit condamné à leur payer une somme de 8.468.- euros, augmentée au cours de la procédure à 8.604.- euros, à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocats sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, en sus d’une indemnité de procédure de l’ordre de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

par l’intermédiaire du Secrétariat aux hydrocarbures), pour avoir sûreté et paiement de la somme totale provisoire de 3.604.916,86 euros à laquelle sont évalués au jour de la saisie la somme au principal de 3.757.591,75 USD, et les intérêts à compter du DATE3.), soit 118.662,94 USD.Il résulte de l’exploit de dénonciation de saisie-arrêt du DATE1.) que la

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Ainsi, sa succession devrait à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation d’un montant de 21.448,04 euros (calculé sur base d’un loyer théorique de 604,17 euros (1/12 de 5% de 145.000.- euros) sur la période DATE32.), soit pendant 71 mois), avec les intérêts légaux à partir du DATE21.), sinon du jour de la demande, sinon du prononcé duAinsi,

Au dernier état des écrits, PERSONNE1.) évalue ainsi son préjudice total au montant total de 604.650,77 € + p.m., auquel le HÔPITAL1.) devrait être

octobre 1974, P. 23, p. 5, Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

octobre 1974, P. 23, p. 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

octobre 1974, P. 23, p. 5, Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

appel, 8 octobre 1974, Pas. 23, page 5, Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

octobre 1974, P. 23, p. 5, Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).