Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour la voir condamner à leur payer, à titre principal, le montant total de 19.604,52 euros et, à titre subsidiaire, le montant de 18.708,52 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à partir du 30 juillet 2013, date du contredit, sinon à partir du 15 novembre 2018, date du jugement numéro 3617/17 rendu par le Tribunal de paix de

Elles demandent également à ce que PERSONNE3.) soit condamné à leur payer une somme de 8.468.- euros, augmentée au cours de la procédure à 8.604.- euros, à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocats sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, en sus d’une indemnité de procédure de l’ordre de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du

expert Steve Etienne MOLITOR aurait pris en considération la valeur de la commande initiale d’un montant de 224.604.- euros HTVA, à laquelle il aurait uniquement ajouté le montant de 43.168.- euros au titre du seul avenant relatif à l’auvent.La société SOCIETE2.) SARL soutient en ce sens que l’offre de soumission s’élevait au montant de 224.604 euros HTVA,

Il ressort des pièces versées par le ORGANISATION1.) que ce dernier a payé un montant total de (57.703,96 + 34.934,32 + 9.646,47 + 350.233,21 + 61.604,89 =) 514.122,85 euros à titre de frais de démolition et de construction du bassin tampon de la Station d’épuration ainsi qu’à titre d’honoraires d’ingénieurs.

La société SOCIETE3.) devra, partant, tenir quitte et indemne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de la condamnation prononcée à leur encontre à concurrence du montant de 2.604,06.- euros (1.979,06 + 625), augmenté des intérêts légaux à compter du 3 octobre 2022, jusqu’à solde.Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basée sur les articles 1382 et

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

avance sur charges qui s’étaient élevés pour la période d’août à septembre 2022 à la somme de 8.530,92 euros, pour la période d’octobre à décembre 2022 à la somme de 8.604,18 euros, pour la période de janvier à février 2023 à la somme de 8.544,32 euros, pour la période de mars à juin 2023 à la somme de 8.616,96 euros, pour la période de juillet à août 2023

604,68 euros.

2.665,48 :12 x 9 = 1.999,11 euros 1.852,13 euros 1.604,52 euros 2.135,74 euros 7.591,50 euros

par l’intermédiaire du Secrétariat aux hydrocarbures), pour avoir sûreté et paiement de la somme totale provisoire de 3.604.916,86 euros à laquelle sont évalués au jour de la saisie la somme au principal de 3.757.591,75 USD, et les intérêts à compter du DATE3.), soit 118.662,94 USD.Il résulte de l’exploit de dénonciation de saisie-arrêt du DATE1.) que la

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Le tribunal tient à relever que la société SOCIETE2.) n’a mis la société SOCIETE1.) en demeure de régler le solde restant dû de 12.229,36 euros qu’en date du 4 février 2020.Une seconde mise en demeure a été adressée à la société SOCIETE1.) en date du 29 septembre 2021, cette fois-ci pour régler le montant dû de 11.604,02 euros payable endéans huit jours.Le

Ainsi, sa succession devrait à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation d’un montant de 21.448,04 euros (calculé sur base d’un loyer théorique de 604,17 euros (1/12 de 5% de 145.000.- euros) sur la période DATE32.), soit pendant 71 mois), avec les intérêts légaux à partir du DATE21.), sinon du jour de la demande, sinon du prononcé duAinsi,

octobre 1974, P. 23, p. 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

soutient que 110 jours sur un total de 125 jours de travaux de désamiantage ont été nécessaires pour l’immeuble litigieux de sorte qu’elle a dû payer une somme supplémentaire de 31.095,89 EUR TTC aux copropriétaires voisins et la somme de 46.604,53 EUT TTC pour la « location SOCIETE9.)

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Au dernier état des écrits, PERSONNE1.) évalue ainsi son préjudice total au montant total de 604.650,77 € + p.m., auquel le HÔPITAL1.) devrait être