Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

avance sur charges qui s’étaient élevés pour la période d’août à septembre 2022 à la somme de 8.530,92 euros, pour la période d’octobre à décembre 2022 à la somme de 8.604,18 euros, pour la période de janvier à février 2023 à la somme de 8.544,32 euros, pour la période de mars à juin 2023 à la somme de 8.616,96 euros, pour la période de juillet à août 2023

604,68 euros.

2.665,48 :12 x 9 = 1.999,11 euros 1.852,13 euros 1.604,52 euros 2.135,74 euros 7.591,50 euros

par l’intermédiaire du Secrétariat aux hydrocarbures), pour avoir sûreté et paiement de la somme totale provisoire de 3.604.916,86 euros à laquelle sont évalués au jour de la saisie la somme au principal de 3.757.591,75 USD, et les intérêts à compter du DATE3.), soit 118.662,94 USD.Il résulte de l’exploit de dénonciation de saisie-arrêt du DATE1.) que la

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Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Le tribunal tient à relever que la société SOCIETE2.) n’a mis la société SOCIETE1.) en demeure de régler le solde restant dû de 12.229,36 euros qu’en date du 4 février 2020.Une seconde mise en demeure a été adressée à la société SOCIETE1.) en date du 29 septembre 2021, cette fois-ci pour régler le montant dû de 11.604,02 euros payable endéans huit jours.Le

Ainsi, sa succession devrait à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation d’un montant de 21.448,04 euros (calculé sur base d’un loyer théorique de 604,17 euros (1/12 de 5% de 145.000.- euros) sur la période DATE32.), soit pendant 71 mois), avec les intérêts légaux à partir du DATE21.), sinon du jour de la demande, sinon du prononcé duAinsi,

octobre 1974, P. 23, p. 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

soutient que 110 jours sur un total de 125 jours de travaux de désamiantage ont été nécessaires pour l’immeuble litigieux de sorte qu’elle a dû payer une somme supplémentaire de 31.095,89 EUR TTC aux copropriétaires voisins et la somme de 46.604,53 EUT TTC pour la « location SOCIETE9.)

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Au dernier état des écrits, PERSONNE1.) évalue ainsi son préjudice total au montant total de 604.650,77 € + p.m., auquel le HÔPITAL1.) devrait être

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Le prix au m2 sur le site internet de SOCIETE9.) serait de 5.034.- euros, soit un prix de 604.080.- euros pour la maison de PERSONNE5.), sans compter le jardin et le garage.

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Quant à la demande de la société SOCIETE1.) en communication de l’offre concurrentielle d’un montant de 604.800 euros, la société SOCIETE2.) fait valoir que, comme l’obligation de négociation n’a pas consisté en une obligation d’aboutir à la conclusion d’un contrat, la société SOCIETE1.) ne saurait invoquer une quelconque exclusivité pour le projet et qu’àS’

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

PERSONNE1.) réplique que PERSONNE2.) aurait déjà marqué son accord à ce qu’elle se voit attribuer les parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. et à voir valoriser l’intégralité desdites parts au montant de 115.604,32 euros, de sorte qu’il y aurait lieu de lui en donner acte.Dans son rapport d’expertise, l’expert Paul Laplume