Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20240116_TADCIV_19574_pseudonymisé-accessible.pdf
- 16/01/2024
La Cour de cassation (en France) a également retenu l’indivisibilité dans un litige en matière successorale (Civ. 2e, 5.3.2015, n° 14-50.004 ; op. cit. n° 604).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
20191217-TAD_19137,19343Da-accessible.pdf
- 17/12/2019
Pas. 23, p. 5 ; CA, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
20180703_TADCIV_15556 + 15935 + 18648_pseudonymisé-accessible.pdf
- 03/07/2018
Pas. 23, p. 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil