Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son rapport d’expertise rendu en date du 18 janvier 2017, l’expert a chiffré le coût total des travaux restant à effectuer à la somme de 54.069.-EUR TTC, ces travaux incluant le démontage du transformateur électrique par la société SOCIETE2.) pour un coût évalué à 39.604,50.-EUR.

A l’appui de sa demande en payement, PERSONNE2.) fait expliquer que pendant les années durant lesquelles elle a entretenu des liens d’amitiés avec PERSONNE4.), ce dernier aurait profité de sa naïveté pour la pousser, par le biais de manipulations, à lui prêter au fur et à mesure une somme totale de 51.604,60 euros pour qu’il puisse faire face à diverses

La Cour de cassation (en France) a également retenu l’indivisibilité dans un litige en matière successorale (Civ. 2e, 5.3.2015, n° 14-50.004 ; op. cit. n° 604).

Pas. 23, p. 5 ; CA, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

Pas. 23, p. 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).