Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.), le tribunal note que cette demande tend actuellement à la condamnation de Maître Gilles PLOTTKÉ à lui payer le montant total de 38.604,50 euros.

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, considérée par la jurisprudence comme étant un substitut de salaire, soit pour le montant de (2.077,33 + 494 + 1.033,6 =) 3.604,93 euros.ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la condamnation au paiement des arriérés de salaire et arriérés de salaire du chef d’heures

604,71 (=499,20 + 105,51) - 207,89]

4192/25 L-BAIL-604/25

montant de 450 euros par mois à titre d’avances sur charges et pendant la troisième année d’exploitation d’un loyer de 2.226,40 euros par mois plus TVA de 17 %, soit un total de 2.604,89 euros ttc et d’un montant de 450 euros par mois à titre d’avances sur charges.

604,74 €.

Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que Anaïs BOVE sollicite le paiement d’un mémoire d’honoraires daté du 4 mai 2023, dont le montant hors taxes s’élève à 604,21 euros, correspondant à diverses diligences telles que des correspondances avec le client et une audience de fixation.Cette méthode de présentation induit en erreur, car en l’

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

1974, P. 23, p. 5, Cour, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

16 540 et 16 604 du rôle).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

L-TRAV-604/22 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, P. 23, p. 5, Cour, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

Répertoire n° 3201/24 Rôle n° L-CIV-604/22

condamner l’administration communale ADRESSE2.) à lui payer la somme de 1.604,49.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Elle a fixé ses honoraires à (12 h x 114,28.- euros = 1.371,36.- euros HT + TVA 17% =) 1.604,49.euros TTC.Eu égard aux pièces versées en cause par la société SOCIETE1.) SARL et en l’absence de toute

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

mensuel indexé et d’une avance sur charges qui se seraient élevés pour la période d’août à septembre 2022 à la somme de 8.530,92 euros, pour la période d’octobre à décembre 2022 à la somme de 8.604,18 euros, pour la période de janvier à février 2023 à la somme de 8.544,32 euros, pour la période de mars à juin 2023 à la somme de 8.616,96 euros, pour la