Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 18.831,72 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 11.227,12 € à partir du 20 août 2024 et sur le montant de 7.604,60 € à partir du 22 novembre 2024, dates des demandes respectives, jusqu’à

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 604/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 mars 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait qualifié de coups et blessures involontaires sur la personne de l’enfant mineur d’âge T.D.V., né le DATE4.).

employeur ne peut suffire à justifier des faits de harcèlement (Cass. Soc. fr., 17 janvier 2013, 11-24.604).

Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

euros - Frais médicaux des montants de 241,52.- euros, 287,20.- euros et 604,43.-

Au vu de l’essai de trois mois convenu entre parties et du préavis à respecter par l’employeur qui était de quinze jours, la salariée a subi une perte de salaire correspondant à la somme de (15 x 8 x 13,3722 =) 1.604,66 €.Sa demande relative au préjudice matériel est dès lors à déclarer fondée à concurrence d’un montant de 1.604,66 €.d i t sa demande

A l’audience des plaidoiries du 20 octobre 2015, A) présente un nouveau décompte et réclame actuellement le montant de 1.604,94.- euros à titre de préjudice matériel, le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral, ainsi que le montant de 1.944.- euros à titre de frais de route.Aux termes de son décompte, A) réclame actuellement à ce titre la somme