Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Elle demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 56.604,60 euros correspondant aux factures d’entreprises tierces ayant dû remédier aux inexécutions contractuelles commises par l’intimée, ainsi que le montant de 50.000.- euros correspondant au dommage luiPour rappel, SOCIETE1.) réclame pour la première fois en appel

Il a conclu à l’existence d’un bénéfice perdu pour SOCIETE1.) de 604.020,48 euros.Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 604.020,48 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde, au titre du préjudice matériel, le montant de 50.000.- euros, avec les intérêts

Suivant le dernier état de leurs conclusions, elles demandent à voir condamner SOCIETE3.) au paiement du montant de 165.586,94 euros, augmentée des intérêts légaux, au jour du présent arrêt, se décomposant en la somme de 71.604.- euros au titre des coûts liés à l’intervention d’SOCIETE7.) et celle de 93.982,94 euros au titre des frais d’avocat, ainsi qu’à

Les faits à l’origine du litige sont les suivants : PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.)) ont souscrit deux contrats de prêt auprès de SOCIETE1.), intitulés « EQUITY RELEASE »: le premier, en date du 15 mars 2004 à hauteur de 609.000.- euros, qui n’a été tiré que pour le montant de 604.767.- euros et le second, en date du 12 novembre

crédit sollicité et de pouvoir apprécier si le crédit a de bonnes chances d’être remboursé (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).

Par contrat de cession sous seing privé du 27 octobre 2008, D) a cédé à C) des créances qu’elle détenait sur différents copropriétaires du complexe résidentiel à hauteur de 554.540,32 euros, dont une créance sur les époux A)B) à hauteur de 10.604,46 euros.

Le même extrait du 12 juillet 2000 mentionne sous la rubrique R/Salaires 61.604.décl. pour 1999 et 45.408.- décl. pour 2000.

et 3. la société BILLMEY ASSETS CORPORATION, pour sûreté et avoir paiement de la somme de 1.604.708,50 USD ainsi que des intérêts de 56.656,24 USD.défaire d’un montant de 1.604.708,50 US dollars, représentant les fonds détournés appartenant à des investisseurs ayant placé leur argent auprès du CENTER FOR FINANCIAL PLANNING INC. à augmenter d’un montant de 56