Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il en résulte qu’il y a lieu à annulation de la contrainte n°NUMERO1.) du 26 novembre 2016 contre PERSONNE1.) rendue exécutoire le 1er décembre 2016 en ce qu’elle porte sur le montant principal total de (82.345,12 + 8.460 + 4.490 + 23.112 + 78 + 520 + 6.010 =) 124.495,12 euros, ainsi que des intérêts courus suivant ladite contrainte (32.604 + 3.396,90 + 1.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. Le salarié réclame en appel le paiement de primes de conjoncture pour les années 2012 à 2015 à concurrence de 2.901 euros par an, soit le montant total de 11.604 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 décembre 2015, demande qui serait à admettre par réformation du jugement.

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  3. Ainsi SOC1) Luxembourg a enregistré une perte de 32.604 euros en 2013 et une perte plus importante encore de 34.758 euros en 2014.

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  4. 4.649,84 EUR à titre d’indemnité compensatoire de préavis - 15.000,00 EUR en réparation du préjudice matériel subi - 5.000,00 EUR en réparation du préjudice moral subi - 369,92 EUR au titre de solde du salaire de décembre 2011 - 106,68 EUR au titre de solde du salaire de janvier 2012 - 604,75 EUR à titre d’indemnité pour congés non pris,A.) conclut à la

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  5. L’indemnité compensatoire de préavis à laquelle il a droit pour la période du 3 - 31 octobre 2013 et pour le mois de novembre 2013, s’élève à (2.378,75 : 31 x 29 =) 2.225,28 + 2.378,75 = 4.604,03.-deux mois pour lesquels il fait état d’un préjudice matériel se chiffre dès lors à 4.604,03 + 225,50 = 4.829,53.-

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  6. A l’audience publique du tribunal du travail du 7 juillet 2014, A.) a déclaré réclamer le montant de 5.604,84 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.Par jugement du 21 juillet 2014, le tribunal du travail a donné acte à A.) qu’il réclame actuellement un montant de 13.881,02 € au titre du préjudice matériel jusqu’au 31 mai 2014 et entend réserver le

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  7. L’intimée fait encore état de ce que l’appelant avait droit pour les mois d’avril à juillet 2005 à titre de salaire net au montant de 9.614,12 € et qu’il a touché la somme de 9.604,3 € de sorte qu’elle demande acte qu’elle est prête à virer le solde de 9,82 € sur le compte tiers de l’avocat de A.

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  8. Par requête régulièrement déposée en date du 20 mars 2008, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B, devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 14 février 2008 et condamner à lui payer un préjudice matériel de 8.604 € et un préjudice moral de

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  9. Par requête régulièrement déposée en date du 20 mars 2008, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B, devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 14 février 2008 et condamner à lui payer un préjudice matériel de 8.604 € et un préjudice moral de

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  10. encore la somme de 447,24 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congé légal non pris, de 52.604,88 euros du chef d’arriérés de salaires et de 996 euros à titre de remboursement de frais exposés dans l’intérêt de la société B S.A..

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  11. encore la somme de 447,24 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congé légal non pris, de 52.604,88 euros du chef d’arriérés de salaires et de 996 euros à titre de remboursement de frais exposés dans l’intérêt de la société B S.A..

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  12. la société défenderesse à lui payer à titre de dommages- intérêts la somme de 36.604,25 € avec les intérêts légaux à partir du 29 novembre 2007 jusqu’à solde, de même qu’une indemnité de procédure de 1.000 €, ainsi qu’à supporter les frais et dépens de l’instance.La juridiction du premier degré a retenu comme période d’indemnisation du préjudice matériel

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  13. la société défenderesse à lui payer à titre de dommages- intérêts la somme de 36.604,25 € avec les intérêts légaux à partir du 29 novembre 2007 jusqu’à solde, de même qu’une indemnité de procédure de 1.000 €, ainsi qu’à supporter les frais et dépens de l’instance.La juridiction du premier degré a retenu comme période d’indemnisation du préjudice matériel

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