Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a rappelé qu’il est reproché à PERSONNE1.) de s’être attribué la somme de 3.108.604,88 euros en deux fois, le 30 octobre 2007 et en 2011, sans date précise, et sans preuve de virement dans le dossier.La date de départ du délai de prescription devrait donc être fixée au jour de l’usage prétendument abusif, soit en 2011, date du prélèvement de la somme de 3

25 euros), P.C.11.) (2.030,9 euros), P.C.13.) (22.867,35 euros), P.C.29.) (604,65 euros), P.C.19.) (6.418,34 euros) et P.C.31.) (31.997,12 euros).vingt-deux mille huit cent soixantesept euros trente-cinq cents (22.867,35 €) en ce qui concerne P.C.13.) , six cent quatre euros soixante-cinq cents (604,65 €) en ce qui concerne P.C.29.) , six mille quatre cent

Arrêt N° 604/07 V. du 18 décembre 2007

montant de 604.703.-LUF, en indiquant comme bénéficiaire la s.àr.l.