Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 3.604 euros à titre de ses honoraires d’avocat déboursés, ainsi que le montant de 2.000 euros à titre d’indemnité de procédure.La société SOCIETE2.) demande sur base de responsabilité délictuelle à se voir allouer des dommages et intérêts de 3.604 euros, avec les intérêts légaux

Elle demande encore par réformation la condamnation solidaire, sinon in solidum sinon de chacune pour le tout, de SOCIETE2.) et d’SOCIETE4.), à lui payer le montant de 71.604,23 euros à titre de réfection et de réparation des travaux mal exécutés, du préjudice découlant de l’indisponibilité des locaux pendant les travaux de réfection, du coût d’adaptation

Le 20 avril 2021, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après SOCIETE1.)) a payé à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE3.)) le montant de 604.242,61 euros du chef de trois factures de commissions (ci-après les Factures) émises dans le cadre de ventes de 595.000 tests antigéniques à l’arméePar

impayées pour les années 2019 et 2020 ainsi que le montant de 12.519,56 euros à titre de pénalité contractuelle, outre les intérêts de retard, à SOCIETE7.) le montant de 7.604,75 euros à titre de factures impayées pour les années 2019 et 2020, outre les intérêts de retard, à SOCIETE8.) le montant de 12.893,72 à titre de factures impayées pour les années

Suivant les documents comptables relatifs à l’exercice 2013, le résultat net réalisé lors de cet exercice était de 210.604,26 € ( pièce n°7 de l’intimée).Pour l’exercice 2013, les dividendes distribués aux actionnaires se sont chiffrés à 300.000 €, avec un résultat net réalisé en 2013 de 210.604,26 € et les primes exceptionnelles versées aux membres du

Cette conclusion s’impose encore au regard de l’arrêt C-604/11 du 30 mai 2013 de la CJUE, invoqué par l’intimée, qui, statuant dans le cadre d’une question préjudicielle relative notamment à la question de savoir quelles sont les conséquences contractuelles que doit entraîner le non-respect, par une entreprise d’investissement qui propose un service d’

A l’appui de son argumentation, la société SOC.1.) se réfère à un jugement du tribunal de commerce du 28 avril 1983 numéro 428/83 et à un jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 10 juin 2005, numéro 604/05.

4.604.722,22 €