Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20241106_CACH02_CAL-2024-00419-161_pseudonymisé-accessible.pdf
Il résulte des avis bancaires de crédit versés par PERSONNE2.) que pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2023, elle a touché les allocations familiales d’un montant moyen de 1.604,38 EUR par mois pour les quatre enfants communs, y compris les allocations de rentrée scolaire pour les trois enfants aînés.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
-
20241016_CACH02_CAL-2021-00264-149_pseudonymisé-accessible.pdf
28.446 EUR 2.604.709 EURPERSONNE9.) critique le jugement entrepris en ce qu’il ne lui a pas alloué la somme de 2.604.709,09 EUR à titre de perte de revenus.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
-
20220530_CAL-2019-00381_89_anonymisé_juano-accessible.pdf
critère tient à l’objet de l’information, lequel consiste dans les opérations que le client envisage de réaliser (op.cit. page 604).
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
-
19871026_CACH02_9508_pseudonymisé-accessible.pdf
l'apparation d'un préjudice actuel et certain(DaIloz,Rép. droit civil, Vo Prescription civile,no 604,et les décision
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil