Décisions intégrales des juridictions judiciaires

impayées pour les années 2019 et 2020 ainsi que le montant de 12.519,56 euros à titre de pénalité contractuelle, outre les intérêts de retard, à SOCIETE7.) le montant de 7.604,75 euros à titre de factures impayées pour les années 2019 et 2020, outre les intérêts de retard, à SOCIETE8.) le montant de 12.893,72 à titre de factures impayées pour les années

Il a rappelé qu’il est reproché à PERSONNE1.) de s’être attribué la somme de 3.108.604,88 euros en deux fois, le 30 octobre 2007 et en 2011, sans date précise, et sans preuve de virement dans le dossier.La date de départ du délai de prescription devrait donc être fixée au jour de l’usage prétendument abusif, soit en 2011, date du prélèvement de la somme de 3

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Il résulte des avis bancaires de crédit versés par PERSONNE2.) que pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2023, elle a touché les allocations familiales d’un montant moyen de 1.604,38 EUR par mois pour les quatre enfants communs, y compris les allocations de rentrée scolaire pour les trois enfants aînés.

28.446 EUR 2.604.709 EURPERSONNE9.) critique le jugement entrepris en ce qu’il ne lui a pas alloué la somme de 2.604.709,09 EUR à titre de perte de revenus.

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

professionnel ou lorsque l’on peut légitimement admettre qu’il est au courant des risques que comportent les opérations spéculatives (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 575 et n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).

Elle demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 56.604,60 euros correspondant aux factures d’entreprises tierces ayant dû remédier aux inexécutions contractuelles commises par l’intimée, ainsi que le montant de 50.000.- euros correspondant au dommage luiPour rappel, SOCIETE1.) réclame pour la première fois en appel

Il a conclu à l’existence d’un bénéfice perdu pour SOCIETE1.) de 604.020,48 euros.Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 604.020,48 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde, au titre du préjudice matériel, le montant de 50.000.- euros, avec les intérêts

Précis, Dalloz, no 604 s.).

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 8 juin 2022, PERSONNE1.) a demandé la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à comparaître devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer les montants respectifs de 71.721,04 euros, 6.604,64 euros et 8.857,78 euros, àElle

Il en résulte qu’il y a lieu à annulation de la contrainte n°NUMERO1.) du 26 novembre 2016 contre PERSONNE1.) rendue exécutoire le 1er décembre 2016 en ce qu’elle porte sur le montant principal total de (82.345,12 + 8.460 + 4.490 + 23.112 + 78 + 520 + 6.010 =) 124.495,12 euros, ainsi que des intérêts courus suivant ladite contrainte (32.604 + 3.396,90 + 1.

Suivant le dernier état de leurs conclusions, elles demandent à voir condamner SOCIETE3.) au paiement du montant de 165.586,94 euros, augmentée des intérêts légaux, au jour du présent arrêt, se décomposant en la somme de 71.604.- euros au titre des coûts liés à l’intervention d’SOCIETE7.) et celle de 93.982,94 euros au titre des frais d’avocat, ainsi qu’à

Les faits à l’origine du litige sont les suivants : PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.)) ont souscrit deux contrats de prêt auprès de SOCIETE1.), intitulés « EQUITY RELEASE »: le premier, en date du 15 mars 2004 à hauteur de 609.000.- euros, qui n’a été tiré que pour le montant de 604.767.- euros et le second, en date du 12 novembre

113.149 604.858 124.365 4627.153 104.650

crédit sollicité et de pouvoir apprécier si le crédit a de bonnes chances d’être remboursé (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).

Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).

critère tient à l’objet de l’information, lequel consiste dans les opérations que le client envisage de réaliser (op.cit. page 604).

condamnée à lui payer la somme de (7.500 + 7.104,13 =) 14.604,13 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 octobre 2019, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde.