Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 3.604 euros à titre de ses honoraires d’avocat déboursés, ainsi que le montant de 2.000 euros à titre d’indemnité de procédure.La société SOCIETE2.) demande sur base de responsabilité délictuelle à se voir allouer des dommages et intérêts de 3.604 euros, avec les intérêts légaux

Ledit courrier se lit comme suit (traduction libre non contestée versée aux débats) : « Objet : licenciement pour cause réelle Par la présente, nous vous communiquons votre licenciement pour cause réelle en vertu de l’article 3 de la loi 604/66, avec effet immédiat.

Elle demande encore par réformation la condamnation solidaire, sinon in solidum sinon de chacune pour le tout, de SOCIETE2.) et d’SOCIETE4.), à lui payer le montant de 71.604,23 euros à titre de réfection et de réparation des travaux mal exécutés, du préjudice découlant de l’indisponibilité des locaux pendant les travaux de réfection, du coût d’adaptation

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Le 20 avril 2021, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après SOCIETE1.)) a payé à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE3.)) le montant de 604.242,61 euros du chef de trois factures de commissions (ci-après les Factures) émises dans le cadre de ventes de 595.000 tests antigéniques à l’arméePar

PERSONNE1.) fait valoir que durant la période du 13 novembre 2015 au 28 septembre 2018, il a donné l’immeuble indivis entre parties, sis à LADRESSE4.), en location à des occupants SOCIETE1.) et qu’il a touché la somme de 26.417, 40 euros pour un total de 114 nuitées, ce qui correspondrait à un loyer mensuel de 6.604,35 euros, tandis que l’indemnité auQuant à

impayées pour les années 2019 et 2020 ainsi que le montant de 12.519,56 euros à titre de pénalité contractuelle, outre les intérêts de retard, à SOCIETE7.) le montant de 7.604,75 euros à titre de factures impayées pour les années 2019 et 2020, outre les intérêts de retard, à SOCIETE8.) le montant de 12.893,72 à titre de factures impayées pour les années

Il a rappelé qu’il est reproché à PERSONNE1.) de s’être attribué la somme de 3.108.604,88 euros en deux fois, le 30 octobre 2007 et en 2011, sans date précise, et sans preuve de virement dans le dossier.La date de départ du délai de prescription devrait donc être fixée au jour de l’usage prétendument abusif, soit en 2011, date du prélèvement de la somme de 3

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Il résulte des avis bancaires de crédit versés par PERSONNE2.) que pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2023, elle a touché les allocations familiales d’un montant moyen de 1.604,38 EUR par mois pour les quatre enfants communs, y compris les allocations de rentrée scolaire pour les trois enfants aînés.

28.446 EUR 2.604.709 EURPERSONNE9.) critique le jugement entrepris en ce qu’il ne lui a pas alloué la somme de 2.604.709,09 EUR à titre de perte de revenus.

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

professionnel ou lorsque l’on peut légitimement admettre qu’il est au courant des risques que comportent les opérations spéculatives (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 575 et n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).

Elle demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 56.604,60 euros correspondant aux factures d’entreprises tierces ayant dû remédier aux inexécutions contractuelles commises par l’intimée, ainsi que le montant de 50.000.- euros correspondant au dommage luiPour rappel, SOCIETE1.) réclame pour la première fois en appel

Il a conclu à l’existence d’un bénéfice perdu pour SOCIETE1.) de 604.020,48 euros.Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 604.020,48 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde, au titre du préjudice matériel, le montant de 50.000.- euros, avec les intérêts

Précis, Dalloz, no 604 s.).

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 8 juin 2022, PERSONNE1.) a demandé la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à comparaître devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer les montants respectifs de 71.721,04 euros, 6.604,64 euros et 8.857,78 euros, àElle

Il en résulte qu’il y a lieu à annulation de la contrainte n°NUMERO1.) du 26 novembre 2016 contre PERSONNE1.) rendue exécutoire le 1er décembre 2016 en ce qu’elle porte sur le montant principal total de (82.345,12 + 8.460 + 4.490 + 23.112 + 78 + 520 + 6.010 =) 124.495,12 euros, ainsi que des intérêts courus suivant ladite contrainte (32.604 + 3.396,90 + 1.

Suivant le dernier état de leurs conclusions, elles demandent à voir condamner SOCIETE3.) au paiement du montant de 165.586,94 euros, augmentée des intérêts légaux, au jour du présent arrêt, se décomposant en la somme de 71.604.- euros au titre des coûts liés à l’intervention d’SOCIETE7.) et celle de 93.982,94 euros au titre des frais d’avocat, ainsi qu’à