Décisions intégrales des juridictions judiciaires

48 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, 6e édition, 2023,, n° 01.16, page 4, citant l’article 604 du Code de procédure civile français.

49 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, 6e édition, 2023,, n° 01.16, page 4, citant l’article 604 du Code de procédure civile français.

84 BORÉ, précité, n° 01.16, page 4, citant l’article 604 du Code de procédure civile français.

50 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, 6e édition, 2023,, n° 01.16, page 4, citant l’article 604 du Code de procédure civile français.

604 du Code de procédure civile français.

50 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, 6e édition, 2023,, n° 01.16, page 4, citant l’article 604 du Code de procédure civile français.

4 FRANCHIMONT, précité, page 604, dernier alinéa.

Pour l’année 2004 d’avoir rejeté au titre de taxe en amont non déductible un montant de 604.894,01 euros correspondant à 12 % de 5.074.116,77 euros, soit la différence entre les services achetés par X) au cours de l’année 2004 (soit le montant de 6.014.964,02 euros) et le chiffre d’affaire par elle réalisé au cours de la même année (soit le montant de 940.

Pour une meilleur compréhension, il y a lieu de relever que H) a précisé dans son assignation et dans ses conclusions que la somme de l'argent prêtée à R) depuis 2006, à savoir 51.604,60 € (dont il avait déjà remboursé le montant de 30.650 €) se constituait pour le montant de 12.323,50 € par des écrits remplissant l'intégralité des conditions requises par

20 FRANCHIMONT, précité, page 604, dernier alinéa.

2015, rôle 39104, BIJ 2016/03-CLO4 12791 et CJUE C-604/11 du 30 mai 2013 et la violation d'une règle de conduite professionnelle en matière