Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 3.604 euros à titre de ses honoraires d’avocat déboursés, ainsi que le montant de 2.000 euros à titre d’indemnité de procédure.La société SOCIETE2.) demande sur base de responsabilité délictuelle à se voir allouer des dommages et intérêts de 3.604 euros, avec les intérêts légaux

Ce montant a été ultérieurement arrêté à 25.604,20 euros par décision subséquente du 10 août 2018, quantum non contesté par l’intéressé.le Conseil supérieur de la sécurité sociale, par arrêt rendu en audience publique le 24 février 2025 (n° 2025/0044, reg. ALFA 2024/0186), a réformé le jugement entrepris, confirmé la décision du 18 juillet 2017 telle que

14) un fichier en format PDF intitulé « ALIAS14.) » de pages 3 et d'un volume de 604 KB,14) un fichier en format PDF intitulé « ALIAS14.) » de pages 3 et d'un volume de 604 KB,

Le Tribunal relève qu’il ressort cependant du formulaire relatif à la notification de la décision de transfert en vertu du Règlement (UE) N°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, signé par PERSONNE1.), que ce dernier a certifié par sa signature que cette décision lui a été notifiée dans une langue qu’il comprenait, à savoir la langue

pour la voir condamner à leur payer, à titre principal, le montant total de 19.604,52 euros et, à titre subsidiaire, le montant de 18.708,52 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à partir du 30 juillet 2013, date du contredit, sinon à partir du 15 novembre 2018, date du jugement numéro 3617/17 rendu par le Tribunal de paix de

Elles demandent également à ce que PERSONNE3.) soit condamné à leur payer une somme de 8.468.- euros, augmentée au cours de la procédure à 8.604.- euros, à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocats sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, en sus d’une indemnité de procédure de l’ordre de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du

Ledit courrier se lit comme suit (traduction libre non contestée versée aux débats) : « Objet : licenciement pour cause réelle Par la présente, nous vous communiquons votre licenciement pour cause réelle en vertu de l’article 3 de la loi 604/66, avec effet immédiat.

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (CA 3 juin 1981, n o 5.604 du rôle; CA 5 décembre 2012, n o 35.599 du rôle) à la seule différence que s'agissant d'un contrat autre que la vente, le juge est libre d'admettre ou de refuser

qu’en commettant le premier fait, l’auteur ait eu la prescience des suivants » (Cass., 6 octobre 2021, R.G. P.21.604.F).

604,10

Elle demande encore par réformation la condamnation solidaire, sinon in solidum sinon de chacune pour le tout, de SOCIETE2.) et d’SOCIETE4.), à lui payer le montant de 71.604,23 euros à titre de réfection et de réparation des travaux mal exécutés, du préjudice découlant de l’indisponibilité des locaux pendant les travaux de réfection, du coût d’adaptation

604,74 €.

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (CA 3 juin 1981, n o 5.604 du rôle; CA 5 décembre 2012, n o 35.599 du rôle) à la seule différence que s'agissant d'un contrat autre que la vente, le juge est libre d'admettre ou de refuser

child porn » respectivement « Moscow Brothers », 2.162 images qualifiées « Bikini-Underwear » et 1.604 images qualifiées de « No Nude Child ») et 174 vidéos à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs (dont 157 vidéos qualifiées « New child porn » respectivement « Moscow Brothers », 8 vidéos qualifiées « BikiniUnderwear » et 9 vidéos

de vente aurait été fixé à 460.604,58 euros.

expert Steve Etienne MOLITOR aurait pris en considération la valeur de la commande initiale d’un montant de 224.604.- euros HTVA, à laquelle il aurait uniquement ajouté le montant de 43.168.- euros au titre du seul avenant relatif à l’auvent.La société SOCIETE2.) SARL soutient en ce sens que l’offre de soumission s’élevait au montant de 224.604 euros HTVA,

À l’audience, Maître Josiane EISCHEN a réduit la demande de la société SOCIETE1.) en condamnation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du chef d’arriérés de loyers au montant de 10.231,20 euros et celle du chef des arriérés de charges au montant de 604.euros et a, quant au surplus, réitéré la demande de la société SOCIETE1.) telle que formulée dans la requête.En l’

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Il ressort des pièces versées par le ORGANISATION1.) que ce dernier a payé un montant total de (57.703,96 + 34.934,32 + 9.646,47 + 350.233,21 + 61.604,89 =) 514.122,85 euros à titre de frais de démolition et de construction du bassin tampon de la Station d’épuration ainsi qu’à titre d’honoraires d’ingénieurs.

Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que Anaïs BOVE sollicite le paiement d’un mémoire d’honoraires daté du 4 mai 2023, dont le montant hors taxes s’élève à 604,21 euros, correspondant à diverses diligences telles que des correspondances avec le client et une audience de fixation.Cette méthode de présentation induit en erreur, car en l’