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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu la citation à prévenus du 13 décembre 2005 (Not. 6034/2004 XD).6034/2004 XD.6034/2004 XD, grâce aux observations effectuées dans le cadre de l’enquête dans ce dossier, grâce à l’analyse des notices retrouvées lors de la perquisition au domicile de X.) au moment de son arrestation dans l’autre dossier et grâce aux auditions et déclarations faites par les

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Vu la citation à prévenus du 13 décembre 2005 (Not. 6034/2004 XD).6034/2004 XD.6034/2004 XD, grâce aux observations effectuées dans le cadre de l’enquête dans ce dossier, grâce à l’analyse des notices retrouvées lors de la perquisition au domicile de X.) au moment de son arrestation dans l’autre dossier et grâce aux auditions et déclarations faites par les

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle