Décisions intégrales des juridictions judiciaires

inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE3.) sous les numérosNUMERO1.)/6030, NUMERO2.), NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.) et que le chemin dit « ADRESSE2.) » dont ils revendiquent la propriété est situé entre ces parcelles.

Dans le cadre de la proposition de révision 6030 portant instauration d’une nouvelle Constitution, il a été envisagé de modifier ces dispositions.Eu égard à cet accord trouvé entre l’Etat et les cultes, dont notamment le culte catholique, la Chambre des députés adopta le 21 janvier 2015, avec une majorité de 55 députés sur 60, une résolution décidant de ne