Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.602,53 € 15.335,71 €La requérante demande ensuite à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 2.602,53 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis pour la période allant du 1er juillet au 15 août 2022.indemnité compensatoire de préavis doit au vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant réclamé de 2.602,53 €.Il y

A l’audience du 23 janvier 2025, le requérant a requis acte qu’il demandait à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 3.276,14 €, dont le montant de 2.087,77 € à titre de salaire pour le mois de mai 2023, le montant de 2.643,28 € à titre de salaire pour le mois de juin 2023, le montant de 602,85 € à titre d’indemnité compensatoire602,

Congés non pris PERSONNE1.) réclame de ce chef le montant de 296,56 euros correspondant à 25,602 heures de congés non pris.Il résulte de la fiche de salaire du mois de septembre 2023 qu’il reste un solde de 25,602 heures de congés non pris, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande.

Il a demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 6.493,98 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 10.000.euros à titre de préjudice moral, le montant de 20.000.- euros à titre de préjudice matériel, le montant de 2.602,09 euros à titre d’indemnité de congé non pris et heures fériées non payées et le2.

Pour le mois de décembre 2023, la société défenderesse lui aurait payé un montant net de 602,64 alors que la fiche de salaire renseigne un montant net à payer de 1.704,65 euros.

La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit être déclarée fondée pour le montant non autrement contesté de (6 x 2.602,99 euros) = 15.617,95 euros.

RÉPERTOIRE NR. : 1779 / 2024 L-TRAV-602/22

1.602,62 €

REPERTOIRE NR.: 463 / 2024 L-TRAV-602/22

le montant de 3.602,52 € du chef d’une retenue illégale sur salaire, avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.Elle reproche actuellement à l’employeur d’avoir retenu sur son salaire du mois de septembre 2022 un montant de 3.602,52 € à titre d’« indemnité de rupture anticipée » du contrat de leasing de son nouveau véhicule

A l’audience du 25 mai 2023, le requérant a demandé acte qu’il diminuait sa demande en paiement d’une indemnité de non-concurrence à la somme de 28.602,70 €.donne acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en paiement d’une indemnité de nonconcurrence à la somme de 28.602,70 €

Répertoire no 602/23

2.602,83 eurosA l’audience du 4 janvier 2014, la partie requérante renonce à sa demande en paiement d’un montant de 2.602,83 euros à titre d’arriérés de salaires pour 16 jours de travail au mois de mars 2009, reprise au premier point du décompte figurant dans la requête.acte à A.) qu’il renonce à sa demande en paiement d’un montant de 2.602,83 euros à titre