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Date
Juridiction
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20250710_JPLSA_2479_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ordonnance rendue le 09 juillet 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions d’PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 3.602,57.- EUR
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241218_JPLSA_4049_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant la formule indiquée ci-dessus, le secours alimentaire mensuel passe de 600 euros à 602,50 euros pour les enfants et de 150 euros à 150,63 euros pour PERSONNE1.), soit au total à 753,13 euros.Suivant la formule indiquée ci-dessus, le secours alimentaire passe de 602,50 euros à 619,53 euros pour les enfants et de 150,63 euros à 154,89 euros pour
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg