Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce montant correspond à deux factures relatives à des prestations de garde d’enfant fournies entre le 6 février et le 2 avril 2023, d’un montant respectif de 594,50 euros et 602 euros, ainsi qu’à une troisième facture de 2.786,40Aucune contestation sérieuse n’étant maintenue sur ce point, et PERSONNE1.) ayant finalement accepté d’en régler le coût, les

Répertoire fiscal n° 602/25 D-RPL-30/25

Répertoire fiscal n° 1400/2025 RPL 602/24

La société demande à voir condamner PERSONNE1.), pris en sa qualité de caution de la société SOCIETE2.) SAS, à lui payer la somme de 602,24 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 7 novembre 2023.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer

La société demande à voir condamner la société SOCIETE2.) SAS à lui payer la somme de 602,24 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10 % à compter du 7 novembre 2023.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner la société SOCIETE2.) SAS à lui payer la somme de 602,24 euros du chef

Répertoire n° 1282/2024 RPL 602/23