Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire fiscal n° 1400/2025 RPL 602/24

La société demande à voir condamner PERSONNE1.), pris en sa qualité de caution de la société SOCIETE2.) SAS, à lui payer la somme de 602,24 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 7 novembre 2023.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer

La société demande à voir condamner la société SOCIETE2.) SAS à lui payer la somme de 602,24 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10 % à compter du 7 novembre 2023.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner la société SOCIETE2.) SAS à lui payer la somme de 602,24 euros du chef

Répertoire n° 1282/2024 RPL 602/23