Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du même Code, constater l’illégalité d’une saisie-arrêt opérée le 27 mars 2020 par les parents ou héritiers des victimes des attentats au détriment de la BANQUE CENTRALE auprès de SOCIETE3.) pour avoir sûreté et paiement d’un montant de 2.914.789.602,87.- euros qui serait dû sur base d’un jugement rendu par défaut le 26 février 2018 par le Tribunal de

602, note H. Muir Watt ;

602, note B. Bouloc

parents ou héritiers des victimes des attentats au détriment de la BANQUE CENTRALE auprès de SOCIETE1.) pour avoir sûreté et paiement d’un montant de 2.914.789.602,87.- euros qui serait dû sur base d’un jugement rendu par défaut le 26 février 2018 par le Tribunal de District des États-Unis d’Amérique du District du Sud de New York en réparation du préjudice

attentats au détriment de la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) auprès de SOCIETE1.) pour avoir sûreté et paiement d’un montant de 2.914.789.602,87.- euros qui serait dû sur base d’un jugement rendu par défaut le 26 février 2018 par le Tribunal de District des États-Unis d’Amérique du District du Sud de ___en réparation du préjudice subi par suite des

1973, n°602

en ce que l’arrêt, réformant le jugement de première instance, a déclaré la demande de B.) de déclarer le licenciement abusif fondée et a condamné la demanderesse en cassation à payer à ce dernier, un montant de 5.602,20 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral et 1.000.- € à titre d’indemnité de procédure, et a condamné la