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20260114_tadcommerce_202401096_pseudonymisé-accessible.pdf
Malgré plusieurs rappels, ces notes d’honoraires demeurent impayées pour un montant total de 18.602,30 euros.La SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 18.602,30 euros, ou de toute autre somme, même supérieure, à fixer par le tribunal ou à dire d’expert, avec les intérêts de retard au taux de 12 % par mois à
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20141105_TAD_19067a-accessible.pdf
Jugement commercial N° 602 / 2014 Audience publique du mercredi, cinq novembre deux mille quatorze Numéro du rôle : 19067
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce