Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. août 2023 (envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée) jusqu’à solde, sinon à partir du jour de la signification de l’assignation jusqu’à solde, se voir condamner à lui payer la somme de 2.602,78 euros (870 euros + 1.732,78 euros) au titre de frais d’expertise avancés avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements effectifs, jusqu

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  2. Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la société SOCIETE1.) est à condamner au paiement du montant de 7.602,55 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, 8 février 2024, jusqu’à solde.condamne la société anonyme SOCIETE1.) AG à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.602,55 euros avec

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Le 30 mars 2023, elle aurait encore payé un montant de 602,65 euros à titre de frais de location pour cinq jours et de frais de dépannage, diminué du montant de 62,50 eurosPrincipalement, la société d’assurances entendit soutenir que les parties actuellement demanderesses ne sauraient prétendre à d’autres montants indemnitaires que ceux qui leur auraient

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. Par exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 août 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de le voir condamner à lui payer la somme de 9.602,50 euros, avec les intérêts légaux à partir de la

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg