Décisions intégrales des juridictions judiciaires

781/25 L-Bail 602/24

Finalement, PERSONNE1.) reste en défaut de payer les indemnités des mois de décembre 2023, janvier 2024 et février 2024 au proprata de la date de sortie du logement, soit un montant total de (760 x 2 + 602,76 =) 2.122,76 €.

3510/24 L-BAIL-602/24

2022 et de 602,73 euros à titre de charges de l’exercice 2020-2021.charges du mois de juin 2022 : 100 euros - loyer du mois d’août 2022 : 850 euros - avances sur charges du mois d’août 2022 : 100 euros - solde décompte de charges 2020-201 : 602 euros - solde décompte de charges 2021-2022 : 2.429,16 euros.En l’absence d’autres contestations circonstanciées de

602/24 du 27 mai 2024

partant, condamne solidairement la société SOCIETE2.) SARL, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 89.602,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er juin 2023, jusqu’à solde,

le studio devrait ensuite être repeint pour un montant de 3.602,15 euros ;

loyer et d’avances sur charges pour la période d’août 2022 à juillet 2023 et pour la somme de 2.602,40 € à titre de solde des charges pour les exercices 2019, 2020 et 2021, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail, et ce dans un délai de 15 jours àA

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers pour les loyers échus depuis la demande en justice, tout en prenant en compte les paiements effectués par le locataire, pour réclamer la somme totale de 89.602,60 euros.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) SA fait

renonciation tacite d’une sorte de prescription abrégée, laissée à l’arbitraire des tribunaux (cf. Cass. fr., 10 juin 1941, RTD civ. 1940-1941, 602).

Etant donné que BBBB n’occupe que le rez-de-chaussée de l’immeuble, AAAA ne saurait lui réclamer un loyer mensuel dépassant le montant de 602,25 €.