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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Répertoire pratique de droit belge, verbo vol, n° 602 et 603 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Le détournement est l’utilisation de la chose à des fins étrangères à celles stipulées au contrat (Crim 22 déc. 1960, B. n° 602 ; 8 déc. 1971, B. n° 341 ).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle