Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture 1 du 25 août 2023 pour un montant de 3.338,54 € adressée à Mme PERSONNE4.), facture 1 du 16 mai 2023 pour un montant de 6.602,08 € adressée à Mme PERSONNE5.), facture du 9 août 2023 pour un montant de 7.577,09 € adressée à Mme PERSONNE5.), facture finale du 10 août 2023 pour un solde restant de 6.796,96 € adressée à Mmefacture 1 du 25 août 2023 pour

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit-cents (800,00) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 602,44 euros (dont 584,42 euros pour la facture de garage)

voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

Le montant total de ces dépenses qui s’élève à 602,55 EUR a été ajouté au bénéfice imposable de l’étude d’avocats comme dépense non déductible.

bénéficié seulement de remboursements en sa faveur de 77.602,72 euros.

Rapport ESCH/2013/29040-602/HASV du 23 novembre 2016 de la Police Grand-Ducale d’Esch-sur-Alzette, SREC, GME et rapport ESCH/2013/29040-378 du 30 novembre 2016 de la Police Grand-Ducale d’Eschsur-Alzette, SREC, GME

objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquences des violences (Répertoire pratique du droit belge, verbo "vol" nr°602").

pendant l’exécution du vol, le fait de lui arracher de force l’objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d’employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).