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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    29.602,00€ 31.104,00€ 92.558,00€31.852,00€ 29.602,00€ 31.104,00€31.852,00€ 29.602,00€ 31.104,00€

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle