Décisions intégrales des juridictions judiciaires

arme pour vaincre sa résistance, constitue une voie de fait et, partant, un acte de violence (Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

Le Tribunal a le devoir de vérifier si les faits qualifiés de banqueroute frauduleuse pour détournement d’actif, sinon d’abus de biens sociaux mis à charge du prévenu peuvent constituer une infraction collective (M. Franchimont, Manuel de la procédure pénale, 4e éd. 2012, p.602).

Au vu de la multiplicité des faits reprochés à PERSONNE1.) sur une période de temps qui s’étend sur plusieurs années, il échet de vérifier si les faits mis à charge du prévenu peuvent constituer une infraction collective (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p. 602).Au vu de la multiplicité des faits reprochés à PERSONNE1.) sur une

facture 1 du 25 août 2023 pour un montant de 3.338,54 € adressée à Mme PERSONNE4.), facture 1 du 16 mai 2023 pour un montant de 6.602,08 € adressée à Mme PERSONNE5.), facture du 9 août 2023 pour un montant de 7.577,09 € adressée à Mme PERSONNE5.), facture finale du 10 août 2023 pour un solde restant de 6.796,96 € adressée à Mmefacture 1 du 25 août 2023 pour

c o n d a m n e PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de vingt (20) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.602,77 euros ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit-cents (800,00) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 602,44 euros (dont 584,42 euros pour la facture de garage)

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.602,84 euros,

Ainsi le fait de porter des coups à la victime, sans parler du fait de montrer et même d’employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constitue des voies de fait et par conséquent des actes de violence (Répertoire pratique du droit belge, v° vol, numéro 602).

Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de SIX (6) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.602,28 euros,

Au vu de la multiplicité des faits reprochés à PERSONNE1.) sur une période de temps qui s’étend sur plusieurs années, il échet de vérifier si les faits mis à charge de l’inculpé peuvent constituer une infraction collective (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p. 602).

22.602,68 7.425,00 0,0022.602,68 7.425,00 0,00

voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

Le montant total de ces dépenses qui s’élève à 602,55 EUR a été ajouté au bénéfice imposable de l’étude d’avocats comme dépense non déductible.

l'objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

Répertoire pratique de droit belge, verbo vol, n° 602 et 603 ;

fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

bénéficié seulement de remboursements en sa faveur de 77.602,72 euros.

Rapport ESCH/2013/29040-602/HASV du 23 novembre 2016 de la Police Grand-Ducale d’Esch-sur-Alzette, SREC, GME et rapport ESCH/2013/29040-378 du 30 novembre 2016 de la Police Grand-Ducale d’Eschsur-Alzette, SREC, GME