Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ajoutant la remise négociée d’un montant de 21.602,18 EUR, la moins-value électricité à retenir au décompte en faveur de SOCIETE2.) n’est pas de 14.693,53 EUR, mais de (140.479,82 + 4.241,69 + 21.602,18 =) 166.323,69 EUR.

dont elle a déduit le montant de 15.602,59 EUR, correspondant à la somme de la facture n°30104600 du 9 mars 2020 d’SOCIETE2.) de 14.892.- EUR et de la facture n°30104614 du 16 mars 2020 d’SOCIETE2.) de 710,59 EUR (cette facture vise à compenser les honoraires d’avocats qu’SOCIETE2.) a dû prendre en charge et qui n’ont jamais fait l’objet d’une contestation

En effet, il résulte de l’examen des deux actes de cautionnement du 14 juillet 2011 versés par la Banque (pièce 3 de la farde I de Maître Wurth) que ces deux documents sont en tous points identiques (parties, montant de l’engagement, dispositions régissant le cautionnement, date et références (JEC/AP 11/602) du document), seules les mentions manuscrites des