Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ajoutant la remise négociée d’un montant de 21.602,18 EUR, la moins-value électricité à retenir au décompte en faveur de SOCIETE2.) n’est pas de 14.693,53 EUR, mais de (140.479,82 + 4.241,69 + 21.602,18 =) 166.323,69 EUR.

La société SOCIETE2.) sollicite également la condamnation de la défenderesse au remboursement du montant de 22.614,02 EUR (8.565,48 + 10.644,62 + 1.801,80 + 1.602,12), correspondant aux frais d’expertise avancés.

SOCIETE1.) réclame ensuite le montant de 42.602,41 au titre des « frais supplémentaires pour tenir compte de l’augmentation des prix en 2022 »

dont elle a déduit le montant de 15.602,59 EUR, correspondant à la somme de la facture n°30104600 du 9 mars 2020 d’SOCIETE2.) de 14.892.- EUR et de la facture n°30104614 du 16 mars 2020 d’SOCIETE2.) de 710,59 EUR (cette facture vise à compenser les honoraires d’avocats qu’SOCIETE2.) a dû prendre en charge et qui n’ont jamais fait l’objet d’une contestation

formellement tierce-opposition contre le jugement commercial numéro 602/2016, liquidation numéro L-6033/09, rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, en date du 28 octobre 2016 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant

En effet, il résulte de l’examen des deux actes de cautionnement du 14 juillet 2011 versés par la Banque (pièce 3 de la farde I de Maître Wurth) que ces deux documents sont en tous points identiques (parties, montant de l’engagement, dispositions régissant le cautionnement, date et références (JEC/AP 11/602) du document), seules les mentions manuscrites des

En tout, selon la partie demanderesse, 1.851.380.807,22 USD et 602.445.210,24 EUR ont été virés par elle sur le compte SOC.2.) pour être transférés sur le compte SOC.4.).

Vu la requête déposée le 23 octobre 2008 par la société anonyme SOC1.) BANK LUXEMBOURG S.A., admise par jugement du 9 octobre 2008 à la procédure du suris de paiement, saisissant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en vertu de l’article 602(15) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier au motif qu

La banque résiste à cette demande et expose qu’elle n’entretient, depuis le 10 juin 1991, date à laquelle P.) a clôturé son compte n°208-602 qu’il avait ouvert en décembre 1989, plus aucune relation contractuelle avec lui, si bien qu’elle ne peut être tenue au moindre remboursement.

Numéro 47 602 du rôleL'affaire fut inscrite sous le numéro 47 602 du rôle pour l'audience publique du 19