Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1a, rue Christophe Plantin, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 201.602, inscrite à la liste V du Tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la

Aux termes de l’article 602 du Code civil, si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont mis en séquestre.

Finalement, le patient ne peut demander réparation du fait qu’il n’a pas été informé dès lors que, quand bien même il aurait été averti des risques de l’opération, il est improbable qu’il eût refusé le traitement, eu égard à l’évolution prévisible de son état en cas d’inaction (G. Ravarini, op. cit., n° 602).

formule des articles 2289 et 2313, a affirmé que « la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur », pour en déduire qu'elle « n'était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal » (Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15.602 : JCP 2007, p.